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Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Ouvrir une filiale à Nouakchott quand on dirige une société française, c’est empiler trois étages fiscaux : le Code général des impôts mauritanien issu de la loi n° 2019-018 du 29 avril 2019, la convention franco-mauritanienne signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, et le droit français des groupes (régime mère-fille, article 209 B, exit tax). Le dirigeant qui règle ces trois étages avant la première facture garde la main sur ce que coûte vraiment chaque ouguiya de bénéfice remonté en France. Voici le montage, étage par étage, avec un cas chiffré.

Le socle mauritanien : un CGI refondu en 2019 et un code des investissements de 2025

La fiscalité des entreprises en Mauritanie repose sur le Code général des impôts adopté par la loi n° 2019-018 du 29 avril 2019, publié par le ministère des Finances (finances.gov.mr) et mis à jour chaque année par la loi de finances. C’est ce texte qui fixe l’impôt sur les sociétés, les retenues sur les distributions et la TVA : un dirigeant français doit travailler sur l’édition en vigueur l’année de création, pas sur un barème recopié d’un guide ancien.

À côté du CGI, le Code des investissements adopté en 2025 organise les garanties offertes aux investisseurs étrangers (libre transfert des capitaux, accès au foncier, régimes d’incitation par zone et par secteur). Les avantages qu’il prévoit ne s’appliquent pas d’office : ils supposent un agrément, et c’est la décision d’agrément qui fixe ce qui est réellement exonéré et pour combien de temps.

Filiale, succursale ou simple contrat : la convention de 1967 décide du lieu d’imposition

La convention du 15 novembre 1967 suit le modèle de celle conclue avec le Mali le 22 septembre 1972, comme le rappelle le BOFiP (BOI-INT-CVB-MRT). Une société française qui intervient en Mauritanie sans y disposer d’un établissement stable reste imposée en France ; dès qu’un bureau, un chantier ou un agent habilité à conclure s’installe sur place, les bénéfices de cette activité deviennent imposables en Mauritanie.

Trois formules s’offrent donc au dirigeant :

  • le contrat de prestation depuis la France, adapté aux missions ponctuelles, tant qu’aucune installation fixe n’est créée ;
  • la succursale, qui n’a pas de personnalité propre : ses résultats sont imposés en Mauritanie et le siège français répond de ses dettes ;
  • la filiale de droit mauritanien, détenue par la société ou la holding française, qui isole le risque et permet de faire entrer un associé local.

Remonter les dividendes vers la holding française

Les dividendes de source mauritanienne sont imposables en Mauritanie et compris pour leur montant brut dans la base française ; lorsqu’ils ont effectivement supporté l’impôt mauritanien, la convention accorde en France un crédit d’impôt forfaitaire égal à 25 % de leur montant brut (BOI-INT-CVB-MRT, § 100). Pour les intérêts d’obligations et les jetons de présence, ce crédit forfaitaire est de 12 %.

Côté holding, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI exonère les dividendes reçus à 95 % dès 5 % de détention conservée deux ans : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxée. Conséquence pratique : l’impôt français étant quasi nul sur ces dividendes, la retenue prélevée à Nouakchott devient un coût définitif. Le calcul utile porte donc sur le taux de retenue de l’édition du CGI en vigueur, et non sur le crédit conventionnel.

Dernier contrôle : l’article 209 B du CGI vise les filiales soumises à un impôt inférieur de plus de la moitié à l’impôt français. Avec un IS mauritanien de droit commun, il n’est en principe pas déclenché ; il le devient si la filiale cumule des exonérations d’agrément qui ramènent l’impôt effectif sous ce seuil. Le calcul se fait chaque année, sur l’impôt réellement payé.

Le dirigeant qui s’installe lui-même à Nouakchott

Si le dirigeant transfère aussi sa résidence, sa situation personnelle change en trois points. Les dividendes que lui verse la holding française supportent la retenue de 12,8 % de l’article 187 du CGI. Ses éventuels loyers français restent imposés en France, avec 17,2 % de prélèvements sociaux : la Mauritanie n’étant ni dans l’EEE ni la Suisse, le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. Enfin, s’il détient au moins 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société, l’exit tax de l’article 167 bis s’applique à son départ.

Pour cette exit tax, le sursis de paiement est automatique vers un État de l’Union européenne ; pour un départ vers la Mauritanie, il faut vérifier avant la date du transfert si la convention de 1967 ouvre une assistance au recouvrement suffisante, faute de quoi le sursis se demande, avec des garanties.

Céder ou transmettre les titres depuis l’étranger

Un dirigeant devenu non-résident qui cède les titres de sa holding française reste imposé en France si sa participation a dépassé 25 % des droits dans les bénéfices au cours des cinq années précédentes : c’est l’article 244 bis B du CGI, au taux de 12,8 %. Si l’exit tax a été placée en sursis, la cession met fin au sursis et la plus-value latente constatée au départ devient exigible.

Pour la transmission, l’article 750 ter du CGI maintient les droits de succession français sur les biens situés en France, et sur l’ensemble du patrimoine dès que l’héritier a été résident fiscal français six années au cours des dix dernières. Le pacte Dutreil (article 787 B) reste mobilisable sur la holding française, à condition de respecter les engagements de conservation.

Cas pratique : Damien installe une filiale de maintenance à Nouakchott

Situation. Damien, 47 ans, dirige à Lyon une société de maintenance industrielle détenue à 100 % par sa holding. Un contrat de trois ans avec un opérateur minier l’oblige à ouvrir une équipe permanente à Nouakchott, pour un bénéfice attendu de 300 000 € par an.

Problème. Facturer depuis la France avec une équipe sur place crée un établissement stable : le bénéfice serait imposé en Mauritanie, sans structure locale pour signer les contrats de travail ni ouvrir un compte en ouguiyas. Damien envisageait aussi de s’expatrier, alors que ses titres, souscrits 10 000 € à la création, valent aujourd’hui 2,4 M€.

Stratégie. Création d’une filiale de droit mauritanien détenue à 100 % par la holding ; demande d’agrément au titre du Code des investissements avant le premier exercice ; distributions annuelles vers la holding sous le régime mère-fille ; Damien reste résident à Lyon et se rend sur place par missions, ce qui évite l’exit tax sur 2,4 M€ de titres.

Résultat. Sur 100 000 € de dividendes remontés chaque année, la holding n’est imposée que sur la quote-part de 5 %, soit 5 000 € de base et 1 250 € d’IS français au taux de 25 %. Le coût du groupe se limite à l’impôt mauritanien de la filiale et à la retenue locale, que Damien connaît dès la création. L’exit tax qu’aurait déclenchée un départ (plus-value latente d’environ 2,39 M€ imposée à 30 %, soit près de 717 000 €) est évitée.

Chiffres clés 2026

  • Convention fiscale France-Mauritanie : signée le 15 novembre 1967 à Nouakchott.
  • Crédit d’impôt forfaitaire conventionnel sur dividendes mauritaniens : 25 % du brut ; intérêts d’obligations et jetons de présence : 12 %.
  • CGI mauritanien : loi n° 2019-018 du 29 avril 2019, mise à jour par chaque loi de finances.
  • Régime mère-fille : 5 % de détention, 2 ans, quote-part imposable de 5 % (articles 145 et 216 du CGI).
  • Exit tax : 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux (article 167 bis).
  • Plus-value d’un non-résident sur participation de plus de 25 % : 12,8 % (article 244 bis B).

Questions fréquentes

Faut-il une filiale ou peut-on travailler depuis la France ?

Pour des missions courtes sans bureau ni agent sur place, la facturation depuis la France suffit. Dès qu’une équipe ou un local permanent existe à Nouakchott, la convention de 1967 donne à la Mauritanie le droit d’imposer : la filiale devient alors la structure la plus lisible.

La holding paie-t-elle l’impôt français sur les dividendes mauritaniens ?

Sous le régime mère-fille, seulement sur 5 % de leur montant. C’est pourquoi la retenue mauritanienne pèse plus que l’impôt français dans le coût final.

L’agrément au Code des investissements est-il automatique ?

Non. Les avantages fiscaux et douaniers dépendent d’une décision d’agrément, à obtenir avant le démarrage de l’activité pour qu’ils couvrent les premiers exercices.

Que se passe-t-il si je cède ma holding après mon départ ?

La France impose la plus-value à 12,8 % si vous avez détenu plus de 25 % au cours des cinq dernières années, et l’exit tax en sursis devient exigible. Lire aussi céder sa société avant ou après l’expatriation et l’exit tax du dirigeant.

Pour aller plus loin : vivre en Mauritanie : fiscalité et résidence fiscale, la convention France-Mauritanie article par article, les dividendes dans la convention, apport-cession à une holding et expatriation, la fiscalité des Français en Afrique. Pour bâtir le schéma complet de votre groupe, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

À lire aussi sur ce pays : Impôts des français en mauritanie.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Mauritanie : nos guides pratiques

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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