Vivre en Mauritanie : impôt sur les salaires à 15, 25 et 40 %, revenus du capital à 10 % et impôt foncier de 3 à 10 %

Cette page rapporte ce que publient la direction générale des impôts de Mauritanie, le ministère des Finances et le BOFiP. Pour les traitements et salaires, une personne physique est domiciliée en Mauritanie si elle y possède un foyer d’habitation permanent ou, à défaut, le centre de ses intérêts vitaux. L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) suit un barème mensuel à 15 %, 25 % et 40 %, après exonération des 6 000 premiers ouguiyas (MRU) perçus chaque mois. L’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers a un taux général de 10 %, et l’impôt sur les revenus fonciers est fixé à 10 % pour les loyers.

La doctrine administrative lue est référencée au 07/10/2019 dans le nom des fichiers publiés par la direction générale des impôts. Le rapport du ministère des Finances sur les dépenses fiscales de 2022, publié en octobre 2023, reprend les mêmes taux d’ITS et d’impôt sur les capitaux mobiliers.

Résidence fiscale : le domicile en matière de salaires

La doctrine de la direction générale des impôts sur l’ITS commente l’article 111 du Code général des impôts (CGI). Pour les traitements et salaires, sont considérées comme domiciliées en Mauritanie les personnes qui possèdent ou jouissent d’un foyer d’habitation permanent. À défaut, le CGI retient celles dont le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits, se situe en Mauritanie. Les deux critères ne sont pas cumulatifs.

La doctrine précise que la permanence du logement est essentielle et qu’un séjour de courte durée (voyage d’agrément, d’affaires, d’études, stage) ne suffit pas. Elle indique aussi qu’une définition du domicile prévue par une convention fiscale internationale prévaut sur celle du CGI.

Les conséquences sont les suivantes :

• le salarié domicilié en Mauritanie est imposable même si son activité s’exerce à l’étranger ;
• le salarié non domicilié est imposable à la condition que l’activité rétribuée s’exerce en Mauritanie ;
• les pensions et rentes viagères sont imposables si le bénéficiaire est domicilié en Mauritanie ou si le débiteur y est établi.

Le seuil de jours de présence éventuel pour les autres impôts sur le revenu n’est pas détaillé ici.

Salaires : le barème mensuel de l’ITS

L’article 114 du CGI fixe un taux progressif appliqué à la rémunération imposable (RI) mensuelle, en ouguiyas (MRU). La page des particuliers de la direction générale des impôts indique des taux de 15 %, 25 % ou 40 %, avec une déclaration mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant.

La doctrine détaille les règles de base suivantes :

• les 6 000 premiers MRU perçus mensuellement au titre des traitements et salaires ne sont pas soumis à l’impôt (article 110) ;
• les avantages en nature entrent dans la base à hauteur de 40 % de leur montant total (article 113) ;
• les retenues obligatoires de retraite et de sécurité sociale sont déduites ;
• une rémunération payée pour une fraction de mois est traitée au prorata du temps.

L’exonération des 6 000 MRU et les trois taux sont repris par le rapport sur les dépenses fiscales de 2022.

Dividendes, intérêts et retenue sur les non-résidents

L’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) vise les personnes physiques et morales qui ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (articles 119 à 121). Il couvre deux catégories :

• les distributions des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dont les dividendes ;
• les intérêts de créances, dépôts, cautionnements, obligations et bons du Trésor.

Le taux général est de 10 % (article 126). Il est de 20 % pour les plus-values sur titres lorsque le vendeur est établi dans un État à fiscalité privilégiée. Le payeur retient l’impôt à chaque paiement. Les intérêts versés à une personne non établie en Mauritanie sont traités comme une distribution, sous réserve des conventions. L’article 122 exonère notamment les intérêts des livrets de la caisse d’épargne et, jusqu’à 100 000 ouguiyas par an, les intérêts des comptes ouverts auprès des banques lorsque les bénéficiaires sont des ménages ou des travailleurs mauritaniens domiciliés à l’étranger.

Une retenue à la source de 15 % s’applique aux sommes dues à des prestataires non résidents sans établissement stable en Mauritanie, pour des services fournis ou utilisés dans le pays (article 132 et suivants).

Immobilier : loyers, plus-values et impôts locaux

Plusieurs règles ressortent des documents de la direction générale des impôts :

La doctrine sur les revenus fonciers n’énonce pas de taux distinct pour les plus-values. Elle ne traite pas les non-résidents pour les loyers. Les conditions d’acquisition d’un bien par un étranger ne sont pas détaillées ici.

Succession, donation et régimes particuliers

La doctrine sur les droits d’enregistrement classe les successions parmi les mutations à titre gratuit qui doivent être enregistrées, mais elle ne donne ni taux ni barème. Pour les donations entre vifs d’immeubles, elle indique que l’enregistrement est gratuit lorsque le donataire est le conjoint, un ascendant ou un descendant du donateur, et qu’à défaut les droits proportionnels des mutations à titre onéreux s’appliquent.

Les sources lues ne décrivent pas de régime spécifique pour les nouveaux résidents ou les retraités étrangers.

Articulation avec la convention franco-mauritanienne de 1967

La convention a été signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, avec un protocole et un échange de lettres qui en font partie. D’après le commentaire du BOFiP, elle s’applique aux impôts sur le revenu, aux droits de succession et aux droits d’enregistrement et de timbre. Le commentaire en vigueur date du 24/02/2021. Le détail se trouve sur notre page consacrée à la convention fiscale France-Mauritanie.

Pour les droits de succession, le BOFiP renvoie à son commentaire de la convention franco-malienne, sans chiffre propre à la Mauritanie.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni un éventuel seuil de jours de présence au-delà du domicile retenu pour l’ITS, ni les droits de succession de droit interne, ni les conditions d’acquisition d’un bien par un étranger, ni l’impôt sur les bénéfices des activités non salariées et des sociétés, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Les lois de finances postérieures à 2019 ne sont pas détaillées ici. Ces sujets relèvent de la loi mauritanienne et se vérifient auprès de la direction générale des impôts. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Mauritanie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre logement et vos liens personnels et économiques : foyer d’habitation permanent ou centre des intérêts vitaux en Mauritanie.
• La nature de vos revenus : salaire, pension, dividendes, intérêts, loyers, plus-values.
• Le montant mensuel de votre rémunération au regard des trois tranches de l’ITS, après l’exonération de 6 000 MRU.
• Votre situation de résidence en France et en Mauritanie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.