La sauvegarde accélérée est une procédure ouverte quand une conciliation échoue parce que certains créanciers refusent de participer à l’accord. Elle permet de faire adopter plus vite un plan préparé pendant la conciliation.
Comment fonctionne la sauvegarde accélérée ?
Quelles conditions faut-il remplir ?
La conciliation n’a pas abouti, l’entreprise a élaboré un projet de plan pendant celle-ci, et ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La demande émane du chef d’entreprise ou du représentant légal, avec de nombreuses pièces : comptes annuels, budget de trésorerie sur trois mois, projet de plan.
Quels sont les délais et le vote des créanciers ?
La période d’observation dure deux mois à compter du jugement et peut être portée à quatre mois. Quand des classes de parties affectées sont obligatoires, chaque classe vote le projet de plan : il doit recueillir les deux tiers des voix dans chaque classe. Le tribunal doit statuer dans les deux mois suivant l’ouverture, avec une prolongation possible de deux mois au plus.
Un exemple fictif
Le jugement d’ouverture est daté du 10 janvier. La période d’observation de deux mois s’achève le 10 mars ; prolongée jusqu’à quatre mois, elle va jusqu’au 10 mai. Dans une classe de 12 créanciers pesant 3 000 000 euros, le vote exige 2 000 000 euros de voix favorables : 3 000 000 × 2 ÷ 3 = 2 000 000.
Quels sont les points de vigilance ?
- Elle suppose une conciliation préalable : sans elle, la sauvegarde accélérée n’est pas accessible.
- Elle ne peut pas être convertie en redressement ni en liquidation judiciaire.
- Les créanciers non associés au projet de conciliation déclarent leur créance dans les deux mois suivant l’ouverture.
- Un étalement des dettes sur dix ans au maximum peut être imposé aux créanciers si le plan est approuvé.
- Les salariés et les créanciers d’aliments ne sont pas concernés par les suspensions de poursuites.
- Le tribunal compétent peut être un tribunal des activités économiques : depuis le 1er janvier 2025, ces tribunaux traitent ces procédures dans douze villes.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Sources consultées : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38673 · entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22295
