Procédure de sauvegarde : définition, durée et effets

La procédure de sauvegarde est une démarche volontaire ouverte devant le tribunal à une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements. Elle vise à poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer les dettes grâce à un plan.

Comment se déroule une sauvegarde ?

Qui peut la demander, et devant quel tribunal ?

Seul le représentant légal de la société (gérant d’une société à responsabilité limitée, président d’une société par actions simplifiée) peut en faire la demande. Le dossier est déposé au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques pour une activité libérale.

Que se passe-t-il pendant la période d’observation ?

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, soit douze mois au maximum. Le dirigeant continue de gérer, parfois avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Les dettes antérieures au jugement ne sont plus payées, les poursuites individuelles sont suspendues et la caution ne peut pas être poursuivie pendant cette période.

Un exemple fictif

Le jugement d’ouverture est prononcé le 1er mars. La période initiale court jusqu’au 1er septembre. Renouvelée une fois pour six mois, elle prend fin au plus tard le 1er mars suivant : 6 + 6 = 12 mois. À l’issue, le tribunal peut arrêter un plan dont la durée ne dépasse pas dix ans.

Quelles sont les limites de la sauvegarde ?

• Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ; dans le cas contraire, il faut viser un redressement ou une liquidation.
• La demande doit s’accompagner de pièces comptables, financières et sociales, ainsi que d’une attestation sur l’honneur concernant les démarches amiables des dix-huit derniers mois.
• Les salaires doivent continuer à être payés pendant la procédure.
• Si le plan est manifestement impossible, le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
• Des classes de parties affectées sont obligatoires au-delà de certaines tailles d’entreprise.
• Elle peut aussi être demandée par un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, selon une fiche distincte.

À consulter aussi dans le lexique

• Professio juris
• Procédure de conciliation
• Profil investisseur
• Procédure collective
• Profit and loss (P&L)
• Probate

Voir aussi