Rupture du Pacs : définition, cas et conséquences

La rupture du Pacs est la fin du pacte civil de solidarité entre deux partenaires. On parle aussi de dissolution du Pacs, et elle peut résulter d’un accord, d’une décision d’un seul, d’un mariage ou d’un décès.

Comment met-on fin à un Pacs ?

Par décision commune ou par décision d’un seul

Si les deux partenaires sont d’accord, ils déposent une déclaration conjointe auprès de la mairie, du notaire ou du consulat qui a enregistré le Pacs. Si un seul veut y mettre fin, il le fait signifier à l’autre par un commissaire de justice, ce qui est payant.

Par mariage ou par décès

Dans ces deux cas, la dissolution est automatique, sans démarche. Elle prend effet à la date du mariage ou du décès. Le partenaire survivant n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur.

Que devient le patrimoine ?

Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés selon les règles prévues dans la convention. Chacun peut prouver qu’un bien lui appartient par tout moyen, comme une facture à son nom. En cas de désaccord sur les conséquences financières, l’un des partenaires peut saisir le juge aux affaires familiales.

Un exemple fictif

Hugo et Mina se séparent d’un commun accord. Ils déposent leur déclaration conjointe en mairie. La mairie enregistre la rupture et la mentionne sur leurs actes de naissance. Hugo reprend la voiture achetée en son nom, et l’appartement acquis en indivision est vendu et partagé.

Quelles démarches pour un couple qui se sépare ?

Le couple réunit la convention, ses pièces d’identité et, selon le cas, la déclaration conjointe. Il s’adresse à l’autorité qui a enregistré le Pacs. L’enregistrement de la rupture est inscrit dans les registres, puis mentionné sur les actes de naissance. Pour les biens achetés ensemble, il faut organiser le partage ou la vente, parfois avec l’aide d’un notaire. Si la séparation est conflictuelle, le recours à un médiateur familial ou à un avocat peut éviter une procédure plus longue.

Quels points de vigilance ?

• Entre les partenaires, la rupture prend effet à l’enregistrement. À l’égard des tiers, elle prend effet après les formalités de publicité.
• Un Pacs conclu avant novembre 2017 peut suivre des règles différentes selon le lieu d’enregistrement.
• Vérifier la convention avant de partager les biens, surtout en cas d’indivision.
• Les conséquences fiscales d’une rupture, par exemple sur l’imposition du couple, se vérifient séparément.

À consulter aussi dans le lexique

• Salaire annuel moyen (SAM)
• RSI (Relative Strength Index)
• Salarié détaché
• Roth IRA
• Sauvegarde accélérée
• ROI (retour sur investissement)

Voir aussi