Procédure de conciliation : définition, durée et effets

La procédure de conciliation est un dispositif de prévention qui permet à une entreprise de demander au tribunal un conciliateur, chargé de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers. Elle est confidentielle, sauf si l’accord est homologué.

Comment se déroule une conciliation ?

Qui peut la demander ?

Toute entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, existante ou prévisible, et qui n’est pas en cessation des paiements ou l’est depuis moins de 45 jours. La requête écrite est déposée au tribunal du siège social, avec des justificatifs : extrait d’immatriculation, état des créances et des dettes, comptes annuels.

Quelle est la durée de la mission ?

Le président du tribunal nomme le conciliateur. Sa mission dure quatre mois au maximum, prolongeable d’un mois par le conciliateur seul, soit cinq mois au total. Pendant ce temps, l’entreprise continue de payer ses dettes et les créanciers ne peuvent plus demander son redressement ou sa liquidation judiciaire.

Un exemple fictif

Une société ouvre une conciliation le 1er avril. Le conciliateur dispose de 4 mois, soit jusqu’au 1er août, et d’un mois de plus, soit jusqu’au 1er septembre : 4 + 1 = 5 mois au maximum. Si un accord est trouvé, il peut être constaté par ordonnance (confidentiel) ou homologué par jugement (publié, sans son contenu).

Quelles sont les limites de la conciliation ?

• La participation des créanciers est facultative : l’accord n’engage que ceux qui le signent.
• L’homologation, demandée par le seul dirigeant, rend la procédure publique ; ses conditions sont strictes, notamment la poursuite de l’activité.
• Les créanciers qui apportent de l’argent frais sont payés en priorité si une procédure collective s’ouvre plus tard.
• En cas d’échec, l’entreprise peut demander une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde ; si elle est en cessation des paiements, elle doit demander un redressement ou une liquidation.
• Les exploitants agricoles relèvent d’une procédure spécifique, le règlement amiable.
• Les justificatifs à joindre à la requête comprennent notamment les comptes annuels, un état actif et passif et une attestation sur l’honneur.

À consulter aussi dans le lexique

• Procédure de sauvegarde
• Procédure collective
• Professio juris
• Probate
• Profil investisseur
• Private Placement Life Insurance (PPLI)

Voir aussi