Procédure collective : définition, étapes et effets sur les dettes

Une procédure collective est une procédure ouverte par le tribunal pour traiter les difficultés d’une entreprise en réunissant tous ses créanciers dans un cadre unique. Elle prend trois formes : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Comment fonctionne une procédure collective ?

Quelles sont les trois formes possibles ?

La sauvegarde s’adresse à une société qui n’est pas en cessation des paiements et veut poursuivre son activité. Le redressement judiciaire concerne une société en cessation des paiements dont l’activité peut continuer. La liquidation judiciaire s’applique quand le redressement paraît manifestement impossible : l’activité s’arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers.

Que deviennent les dettes ?

Les dettes nées avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus être payées. Les créanciers déclarent leur créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans un délai de deux mois après la publication du jugement. Les poursuites individuelles sont suspendues, ce qui protège l’entreprise le temps de la procédure.

Un exemple fictif

Une société dispose de 20 000 euros de trésorerie et doit régler 80 000 euros de dettes échues, sans délai accordé par ses créanciers. L’écart est de 80 000 − 20 000 = 60 000 euros : elle est en cessation des paiements. Son dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours. La sauvegarde n’est plus possible pour elle ; le tribunal examinera un redressement ou une liquidation.

Quels sont les points de vigilance ?

• La conciliation n’est pas une procédure collective : c’est une démarche amiable, confidentielle, qui précède ou évite le recours au tribunal.
• Le dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements s’expose à une interdiction de gérer. Elle n’est pas automatique : le tribunal apprécie chaque situation.
• Le tribunal compétent dépend de l’activité : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale.
• Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs disposent de fiches et de règles propres.
• Chaque forme de procédure a ses délais et ses effets : on ne peut pas les déduire les uns des autres.

À consulter aussi dans le lexique

• Procédure de conciliation
• Probate
• Procédure de sauvegarde
• Private Placement Life Insurance (PPLI)
• Professio juris
• Principe indemnitaire

Voir aussi