Cessation des paiements : définition, délai de 45 jours, effets

La cessation des paiements, que l’on appelle aussi dépôt de bilan dans le langage courant, est la situation d’une entreprise dont l’actif disponible ne suffit plus à payer le passif exigible. Elle déclenche une obligation de déclaration au tribunal.

Comment la cessation des paiements est-elle appréciée ?

Que compare-t-on exactement ?

On compare l’actif disponible, c’est-à-dire la trésorerie et les réserves de crédit, aux dettes échues dont on peut exiger le paiement immédiat. Une entreprise qui dispose de réserves de crédit suffisantes, ou de délais accordés par ses créanciers, n’est pas en cessation des paiements.

Quel est le délai pour agir ?

Le dirigeant doit déposer sa déclaration dans les 45 jours à partir de la cessation, au greffe du tribunal compétent. Elle permet de demander un redressement ou une liquidation judiciaire. Une conciliation reste possible si la cessation date de moins de 45 jours.

Un exemple fictif

Une société a 35 000 euros en banque et 15 000 euros de découvert autorisé non utilisé, soit 50 000 euros d’actif disponible. Ses dettes échues atteignent 65 000 euros, sans délai de paiement obtenu. Le manque est de 65 000 − 50 000 = 15 000 euros : elle est en cessation des paiements, et le délai de 45 jours commence.

Quelles sont les conséquences et les risques ?

• Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. La période suspecte court de cette date au jugement d’ouverture, sur dix-huit mois au maximum : certains actes, comme payer une dette non échue, y sont annulés de plein droit.
• Une déclaration tardive peut conduire à une interdiction de gérer, jusqu’à quinze ans. Elle n’est pas automatique : le tribunal examine si le dirigeant a sciemment tardé.
• Une société en cessation des paiements n’a plus accès à la sauvegarde.
• Les professions libérales et les activités agricoles relèvent d’un tribunal différent de celui des commerçants.
• Une simple tension de trésorerie, sans dettes exigibles impayables, n’est pas une cessation des paiements.
• La déclaration se fait sur un formulaire officiel et se dépose au greffe : le tribunal compétent dépend de l’activité exercée.

À consulter aussi dans le lexique

• Cession de droits successifs
• Centre des intérêts économiques
• Cession d’entreprise
• CELI
• Cession de parts de SCI
• CCMI

Voir aussi