La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme de société d’exercice libéral construite sur le modèle de la société à responsabilité limitée. Elle est réservée aux professions libérales réglementées.
Comment ça marche
Les associés et le capital
Le capital est libre : il n’y a pas de minimum. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie, et au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré à la création. Une version à associé unique existe, la SELARLU, calquée sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La détention du capital
Les professionnels qui exercent au sein de la société doivent détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote, directement ou par une société de participations financières de professions libérales. Le reste peut revenir à d’autres personnes, par exemple un professionnel qui n’exerce plus ou le conjoint d’un associé. Les gérants sont choisis parmi les associés qui exercent la profession.
Un exemple fictif
Une société compte 10 000 parts. Le docteur A, qui exerce dans la société, en détient 6 000, soit 60 %. Son conjoint, qui n’exerce pas, détient les 4 000 autres, soit 40 %. La règle de détention est respectée, car 60 % dépasse la moitié.
Responsabilité et impôt
La responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports. Pour les actes professionnels, chaque associé répond personnellement de ce qu’il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu.
Les points de vigilance
- L’entrée d’un nouvel associé et la cession de parts demandent l’accord de la majorité qualifiée des associés qui exercent.
- Le statut social du gérant dépend de sa part dans le capital : non salarié s’il est majoritaire, assimilé salarié sinon.
- La société doit être inscrite au tableau de l’ordre professionnel, ou être agréée, avant son immatriculation.
- Chaque profession a ses propres textes : les règles ci-dessus sont des règles générales.
Termes voisins
Société d’exercice libéral, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle, société de participations financières de professions libérales, impôt sur les sociétés.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38447
