Impôt de solidarité sur les grandes fortunes (Espagne)

L’impôt temporaire de solidarité des grandes fortunes espagnol, créé par la loi 38/2022, est un impôt annuel sur les patrimoines nets supérieurs à 3 000 000 d’euros. Il est complémentaire de l’impôt sur le patrimoine espagnol.

Comment ça marche

Le fait générateur

Le fait générateur est la détention d’un patrimoine net supérieur à 3 000 000 d’euros à la date d’exigibilité, le 31 décembre de chaque année. La base imposable est la valeur du patrimoine net : les biens et droits de contenu économique, moins les charges et les dettes personnelles. Elle est réduite de 700 000 euros.

Le barème

Le barème s’applique à la base liquidable :

• jusqu’à 3 000 000 d’euros : 0 % ;
• de 3 000 000 à 5 347 998,03 euros : 1,7 % ;
• de 5 347 998,03 à 10 695 996,06 euros : 2,1 %, avec une cotisation cumulée de 39 915,97 euros au point de départ ;
• au-delà de 10 695 996,06 euros : 3,5 %, avec une cotisation cumulée de 152 223,93 euros au point de départ.

Le lien avec l’impôt sur le patrimoine

L’impôt est complémentaire de l’impôt sur le patrimoine, et l’impôt sur le patrimoine effectivement payé est déduit de la cotisation.

Un exemple fictif

Une personne a un patrimoine net de 4 000 000 d’euros. Il dépasse le seuil de 3 000 000 d’euros. La base est réduite de 700 000 euros, ce qui donne 3 300 000 euros. La part au-dessus de 3 000 000 d’euros est de 300 000 euros, taxée à 1,7 %, soit 5 100 euros avant déduction de l’impôt sur le patrimoine déjà payé. Exemple simplifié, qui ne tient pas compte des règles particulières.

Les points de vigilance

• Selon le texte original, l’impôt s’applique pour les deux premiers exercices suivant son entrée en vigueur, avec une évaluation prévue à la fin de son application. Une note du texte consolidé indique toutefois que son application est prorogée tant que la taxation du patrimoine n’est pas revue dans la réforme du financement des communautés autonomes.
• Le texte consulté est une consolidation informative, sans valeur juridique : seule la publication officielle du Bulletin officiel de l’État espagnol fait foi.
• La situation des non-résidents et les cas d’exonération ne sont pas détaillés ici.
• Les communautés autonomes ayant leurs propres règles sur l’impôt sur le patrimoine, l’effet net de la déduction varie d’une région à l’autre.

À consulter aussi dans le lexique

• Impôts locaux
• Impôt de départ du Canada
• Impôt sur la fortune suisse
• Impôt brut
• Impôt sur le patrimoine espagnol
• Impôt anticipé suisse

Voir aussi