Impôt de départ du Canada : définition et déclaration

L’impôt de départ du Canada est l’imposition du gain latent d’une personne qui quitte le pays. La loi la traite comme si elle avait vendu certains biens à leur valeur de marché, puis les avait rachetés aussitôt pour le même montant. L’administration appelle cette règle la disposition réputée.

Comment ça marche

Le principe

À la date du départ, certains biens sont réputés vendus à leur valeur de marché. Un gain en capital peut alors être constaté, même si rien n’a été vendu. Les exemples cités par l’administration sont des actions, des bijoux, des tableaux et des collections.

La déclaration

Si la valeur de marché totale de tous les biens détenus au départ dépasse 25 000 dollars canadiens, il faut remplir le formulaire T1161, qui liste les biens de l’émigrant. Il faut aussi déposer une déclaration de revenus si l’on doit un impôt ou si l’on veut un remboursement, en indiquant la date de départ. Si l’on pense ne pas avoir à déposer, il faut informer l’administration de la date de départ dès que possible.

Un exemple fictif

Une personne quitte le Canada en possédant des actions achetées 40 000 dollars canadiens et valant 70 000 dollars le jour du départ. Le gain réputé est de 70 000 − 40 000 = 30 000 dollars. La valeur totale de ses biens dépasse 25 000 dollars : elle doit remplir le formulaire T1161.

Points de vigilance

• Certains biens sont exclus de la règle. La page de synthèse ne les liste pas : il faut consulter la page dédiée de l’administration canadienne.
• Un report du paiement peut exister dans certaines conditions. Il doit être demandé et vérifié avant le départ.
• Le gain constaté au Canada peut avoir des effets en France si la personne devient résidente fiscale française. La convention fiscale organise la répartition.
• Un départ se prépare avant la date de sortie : le calendrier des ventes, des cessions et des régimes d’épargne compte.

Termes voisins

REER (régime enregistré d’épargne-retraite), CELI (compte d’épargne libre d’impôt), exit tax, plus-value mobilière, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Impôt de solidarité sur les grandes fortunes (Espagne)
• Impôt brut
• Impôts locaux
• Impôt anticipé suisse
• Impôt sur la fortune suisse
• Impôt à la source suisse

Voir aussi