Impôt anticipé suisse : définition, taux et remboursement

L’impôt anticipé suisse est un impôt perçu à la source par la Confédération, notamment sur les intérêts et les dividendes. Il sert de garantie pour les impôts directs et vise à lutter contre la soustraction fiscale. C’est un impôt à caractère réel, prélevé sans tenir compte de la capacité financière du bénéficiaire.

Comment ça marche

Les revenus et les taux

Il porte sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), sur les gains de jeux d’argent et de loteries et sur certaines prestations d’assurances. Trois taux s’appliquent :

• 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loteries ;
• 15 % pour les rentes viagères et les pensions ;
• 8 % pour les autres prestations d’assurances.

Le remboursement

Une personne physique domiciliée en Suisse obtient le remboursement si elle déclare régulièrement les revenus concernés aux impôts cantonaux et communaux. Il est en général imputé sur les impôts cantonaux. Une personne morale dont le siège est en Suisse l’obtient si les revenus sont régulièrement comptabilisés. La demande doit être déposée dans les trois ans qui suivent la fin de l’année civile où la prestation est échue. Le remboursement est refusé s’il permettrait d’éluder un impôt.

Un exemple fictif

Un contribuable domicilié en Suisse reçoit 1 000 francs suisses d’intérêts. La banque retient 35 %, soit 350 francs suisses, et lui verse 650 francs suisses. Si le contribuable déclare ces intérêts dans sa déclaration d’impôt, les 350 francs suisses lui sont remboursés, en général par imputation sur ses impôts cantonaux. S’il ne les déclare pas, il perd cette somme. Cet exemple est simplifié et ne tient pas compte d’une éventuelle convention fiscale applicable.

Les points de vigilance

• Pour une personne domiciliée à l’étranger, l’impôt est en principe perdu, sauf si une convention contre les doubles impositions prévoit un remboursement.
• Le non-respect du délai de trois ans ferme le droit au remboursement.
• L’administration fédérale alerte sur des courriels frauduleux qui se font passer pour elle : les adresses officielles se terminent par « admin.ch ».
• L’impôt anticipé suisse ne remplace pas l’impôt sur le revenu : il le garantit.

À consulter aussi dans le lexique

• Impôt brut
• Impôt à la source suisse
• Impôt de départ du Canada
• Imposition l’année du mariage ou du PACS
• Impôt de solidarité sur les grandes fortunes (Espagne)
• Imposition différée

Voir aussi