Expatriation fiscale : définition, critères et conséquences

L’expatriation fiscale est le transfert de la résidence fiscale d’une personne hors de France. Elle ne se confond pas avec un départ à l’étranger : seul compte le rattachement à l’impôt. Une personne peut vivre à l’étranger et rester résidente fiscale de France, ou l’inverse.

Comment ça marche

Les trois critères du domicile fiscal

Une personne est domiciliée fiscalement en France si elle remplit au moins un de ces critères :

• son foyer, ou à défaut son lieu de séjour principal, est en France ;
• elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si cette activité est accessoire ;
• le centre de ses intérêts économiques s’y trouve, par exemple si ses revenus de source française dominent.

Pour s’expatrier fiscalement, il faut donc ne plus remplir aucun de ces critères et pouvoir le justifier.

Les conséquences

• Hors de France, la personne n’est imposée en France que sur ses revenus de source française. Les conventions fiscales entre États règlent les conflits de résidence et priment sur le droit interne.
• L’impôt sur la fortune immobilière ne porte plus que sur l’immobilier situé en France, y compris celui détenu par des parts de sociétés.
• L’exit tax peut s’appliquer.

L’exit tax

Elle s’applique si la personne a été résidente fiscale en France au moins 6 des 10 années précédant le départ, et détient des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Elle porte sur les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report. Le paiement peut être différé : la demande de sursis se fait sur le formulaire 2074-ETD, avec une garantie, au moins 90 jours avant le départ, pour les transferts à partir du 22 novembre 2019. L’impôt est dégrevé si les titres sont conservés 2 ans (valeur inférieure à 2 570 000 €) ou 5 ans.

Points de vigilance

• Un départ se prépare plusieurs mois à l’avance : sursis, report d’imposition, contrats d’assurance vie et épargne retraite sont à examiner avant la date de départ.
• Les preuves de la nouvelle résidence (logement, activité, centre d’intérêts) se conservent.
• Un séjour en France après le départ peut rouvrir la question de la résidence.
• La convention fiscale avec le pays d’accueil se lit avant le départ.

Termes voisins

Domicile fiscal, exit tax, non-résident, convention fiscale, double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Expatrié
• Exonération des salaires pour activité à l’étranger (article 81 A)
• Frontalier luxembourgeois
• Double résidence fiscale
• Global Residence Programme (Malte)
• Dégrèvement de l’exit tax

Voir aussi