L’impôt sur le patrimoine espagnol, en espagnol Impuesto sobre el Patrimonio, est un impôt annuel établi par la loi 19/1991 sur le patrimoine net d’une personne physique. Le fait générateur est la détention du patrimoine net à la date d’exigibilité, le 31 décembre de chaque année.
Comment ça marche
Qui est imposé et sur quoi
Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle en Espagne sont imposées sur la totalité de leur patrimoine net : c’est l’obligation personnelle. Toute autre personne physique n’est imposée que sur les biens et droits situés en Espagne : c’est l’obligation réelle.
Le minimum exempté et la résidence
Le minimum exempté est fixé par la communauté autonome. Si elle n’en a pas fixé, la base imposable est réduite de 700 000 euros. La résidence habituelle est exonérée jusqu’à un maximum de 300 000 euros.
Le barème
Le barème de l’État va de 0,2 % à 3,5 %, par tranches jusqu’à 10 695 996,06 euros et au-delà. Si la communauté autonome adopte son propre barème, c’est lui qui s’applique. La gestion revient aux délégations ou administrations de l’agence fiscale ou, là où elle est cédée, aux offices de la communauté autonome.
Un exemple fictif
Une personne résidente en Espagne a un patrimoine net de 1 500 000 euros, dont une résidence habituelle de 400 000 euros. Dans l’hypothèse où sa communauté n’a rien fixé, l’exonération de la résidence porte sur 300 000 euros, ce qui ramène la base à 1 200 000 euros. Après le minimum exempté de 700 000 euros, la base soumise au barème est de 500 000 euros. Le barème n’est pas appliqué ici, car il dépend de la communauté autonome.
Les points de vigilance
- Chaque communauté autonome peut fixer son minimum exempté, son barème et des bonifications : le montant dû varie fortement d’une région à l’autre.
- Le texte consulté est la version consolidée au 28 décembre 2023, à titre informatif et sans valeur juridique. Il faut contrôler la version en vigueur.
- L’impôt temporaire de solidarité des grandes fortunes, créé par la loi 38/2022, s’ajoute à l’impôt sur le patrimoine pour les très grands patrimoines, avec déduction de l’impôt sur le patrimoine effectivement payé.
- Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens situés en Espagne.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : boe.es/buscar/act.php
