Le domicile fiscal est le lien qui rattache une personne à un État pour l’impôt sur le revenu. Il détermine l’étendue de l’imposition : revenus mondiaux dans l’État de domicile, revenus de source locale seulement ailleurs.
Comment ça marche
Pour la France, le domicile fiscal est défini par trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. L’administration fiscale les apprécie à partir de faits : lieu de vie de la famille, lieu de travail, origine des revenus.
Couples et résidences différentes
Un conjoint peut avoir son domicile fiscal hors de France alors que l’autre réside en France. Dans ce cas, celui qui réside en France déclare ses revenus, ceux des enfants et personnes à charge domiciliés en France et les revenus de source française de son conjoint, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Quitter la France
Transférer son domicile hors de France suppose de ne plus remplir aucun des trois critères et de pouvoir justifier la nouvelle résidence. Si des revenus de source française demeurent imposables après le départ, ils relèvent du service des impôts des particuliers non résidents.
Un transfert du domicile peut aussi déclencher des dispositifs de suivi des plus-values latentes, comme l’exit tax, ou mettre fin à un report d’imposition.
La convention fiscale du pays d’accueil joue un rôle central si les deux États se considèrent compétents : ses critères de départage prévalent sur le droit interne.
À retenir
- Le domicile fiscal fixe l’étendue de l’imposition : revenus mondiaux ou revenus de source locale.
- Un couple peut avoir deux domiciles fiscaux différents : un conjoint peut être domicilié hors de France alors que l’autre réside en France.
- Un départ de France peut déclencher l’exit tax ou la fin d’un report d’imposition.
Pour aller plus loin
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