L’impôt sur la fortune suisse est un impôt annuel sur la fortune nette des personnes physiques. Il est prélevé par les cantons et les communes. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune des particuliers : l’impôt fédéral direct ne la frappe plus depuis 1959.
Comment ça marche
La base imposable
Seule la fortune nette est imposée : la totalité des actifs moins les dettes établies. Une personne assujettie de façon illimitée paie l’impôt sur l’ensemble de sa fortune, en Suisse comme à l’étranger. Les actifs sont estimés en principe à leur valeur vénale. Les titres cotés suivent le cours du 31 décembre. Les titres non cotés, les immeubles et les biens agricoles relèvent de méthodes propres à chaque canton.
Les dettes et les exonérations
Seules les dettes effectivement dues sont déductibles, et non les dettes simplement prévisibles. Les cautionnements ne le sont qu’en cas d’insolvabilité constatée du débiteur principal. Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont imposés dans aucun canton. Les assurances en capital du deuxième pilier et du pilier 3a sont exonérées jusqu’à leur versement.
Les barèmes
Les cantons fixent les barèmes, les taux et les montants exonérés. La plupart appliquent un barème progressif exprimé en pour mille. Huit cantons (Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Thurgovie) appliquent un barème proportionnel. Les communes prélèvent aussi l’impôt, en général sous forme de multiples de l’impôt cantonal.
Un exemple fictif
Au 31 décembre, une personne détient 900 000 francs suisses d’actifs, dont des titres cotés valorisés au cours de cette date, et 300 000 francs suisses de dettes établies. Sa fortune nette est de 600 000 francs suisses. Le canton applique ensuite ses déductions sociales et son barème à ce montant.
Les points de vigilance
- L’impôt se calcule sur la fortune existant au 31 décembre de l’année fiscale et se règle l’année suivante.
- Les déductions sociales (déduction personnelle, enfants, rentiers dans certains cantons, minimum imposable) varient d’un canton à l’autre.
- Le changement de canton au cours de l’année change le barème applicable.
- L’impôt dépend du canton de domicile : comparer deux cantons suppose de comparer à la fois les barèmes, les multiples communaux et les déductions.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : estv2.admin.ch/stp/ds/d-vermoegenssteuer-np-fr.pdf
