En résumé…
Verser sur une assurance-vie après 70 ans reste un levier de transmission efficace. L'article 757 B du CGI ne soumet aux droits que les primes versées, au-delà de 30 500 €. Les intérêts et les plus-values échappent totalement aux droits de succession. Sur un versement de 100 000 €, un enfant peut recevoir 160 000 € sans payer un euro.
1. Ce que prévoit l'article 757 B
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, l'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté avec le bénéficiaire, la fraction des primes qui excède 30 500 €. Les produits capitalisés, intérêts du fonds en euros comme plus-values des unités de compte, sont exonérés.
La base taxable est donc figée au montant des versements. Toute la performance du contrat entre le versement et le décès sort de l'assiette, sans plafond.
2. Un abattement global de 30 500 €
L'abattement de 30 500 € est unique par assuré. Il couvre l'ensemble de ses contrats et se répartit entre tous les bénéficiaires au prorata de ce qu'ils reçoivent. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits, ne le consomment pas.
La fraction des primes au-delà de 30 500 € s'ajoute à la succession. Elle profite de l'abattement de 100 000 € par enfant de l'article 779, mais elle le consomme : ce qui est utilisé sur le contrat n'est plus disponible pour le reste du patrimoine.
3. Cas concret
Situation. Une mère veuve de 72 ans, un fils unique, 100 000 € de liquidités sur des comptes bancaires. Aucune donation consentie à son fils.
Problème. Elle jugeait l'assurance-vie inutile après 70 ans. Laissées sur ses comptes, ces liquidités et leurs revenus entraient en totalité dans sa succession.
Stratégie. Elle verse 100 000 € sur un contrat d'assurance-vie, clause au profit de son fils. Au décès, le contrat vaut 160 000 €. Seules les primes au-delà de 30 500 € sont taxables : 69 500 €, couverts par l'abattement de 100 000 € de l'article 779.
Résultat. 160 000 € transmis, 0 € de droits sur le contrat. 90 500 € sortent de l'assiette taxable : 30 500 € d'abattement et 60 000 € de gains exonérés. Il reste au fils 30 500 € d'abattement pour le reste de la succession.
4. Les erreurs qui réduisent l'avantage
Supposer que l'abattement de l'enfant est intact. Une donation de moins de quinze ans l'a peut-être déjà entamé : le rappel fiscal réduit d'autant la marge disponible pour les primes taxables.
Multiplier les contrats en pensant multiplier l'abattement. Les 30 500 € s'apprécient tous contrats confondus.
Confondre les deux régimes. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I et de son abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; celles versées après relèvent de l'article 757 B. Chaque contrat se pilote en fonction de son régime.
5. À qui s'adresse cette stratégie
Aux épargnants de plus de 70 ans qui disposent de liquidités destinées à leurs enfants et d'un horizon suffisant pour que le contrat se valorise. Plus la performance entre le versement et le décès est forte, plus la part exonérée est importante. Le choix des supports, le montant des versements et la rédaction de la clause bénéficiaire se calent sur la succession réelle, abattements déjà consommés compris.
Questions fréquentes
L'abattement de 30 500 € est-il accordé par bénéficiaire ?
Non. Il est global : un seul abattement par assuré, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, réparti au prorata des sommes reçues.
Les gains du contrat sont-ils vraiment exonérés ?
Oui. L'article 757 B ne vise que les primes versées. Les intérêts et plus-values acquis sur le contrat ne supportent aucun droit de succession, quel que soit leur montant.
Que se passe-t-il si mon conjoint est bénéficiaire ?
Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits. Ils ne consomment pas l'abattement de 30 500 €, qui reste disponible pour les autres bénéficiaires.
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