Non-résident : barème français, mais sans charges déductibles, sans crédits d’impôt et avec un taux minimum
Le non-résident est imposé en France sur ses seuls revenus de source française, au barème progressif. En contrepartie, il perd les charges déductibles, la plupart des réductions et crédits d’impôt, et son impôt ne peut descendre sous un taux minimum, sauf à prouver qu’il serait plus faible calculé sur son revenu mondial.
- Les revenus de source française sont calculés selon les mêmes règles que pour un résident, et les déficits de source française restent imputables. (§ 190, § 200)
- Aucune charge n’est déductible du revenu global, et les réductions et crédits d’impôt ne s’appliquent pas, sauf exception. (§ 210, § 220)
- L’impôt suit le barème et le quotient familial, mais la décote ne s’applique pas, et l’article 197 A impose un taux minimum. (§ 350, § 360)
- Le non-résident peut obtenir un taux plus faible s’il prouve que le taux moyen du barème appliqué à l’ensemble de ses revenus, français et étrangers, est inférieur au taux minimum. (§ 390)
Cette version du BOFiP (6 avril 2017) cite un taux minimum unique de 20 %. Depuis, l’article 197 A du CGI a été modifié : pour l’imposition des revenus de 2025, le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà (14,4 % et 20 % pour les revenus des départements d’outre-mer).
Source : impots.gouv.fr, « Le calcul de votre impôt »Ce que dit le texte
« En revanche, afin de tenir compte du fait que les revenus imposés ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable, aucune charge n’est admise en déduction de l’ensemble des revenus catégoriels de source française soumis à l’impôt sur le revenu. »
« Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l’impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l’ensemble de leurs revenus, l’article 197 A du CGI a institué un taux minimum d’imposition. Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM, cf. II-B-4 § 410 à 420). Le taux minimum d’imposition trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial (y compris le plafonnement) aux revenus de source française [(impôt dû x 100) / revenu imposable] est inférieur à 20 %. »
« L'article 197 A du CGI permet au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française. Exemple : Soit un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2016 des revenus suivants : – revenus de source française : revenus fonciers nets imposables : 7 500 € ; – revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 € et salaires : 33 500 € (soit 30 150 € après déduction de 10 % pour frais professionnels) ; – total : 39 150 €. Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum (20 %) : 7 500 € x 20 % = 1 500 €. Impôt français théoriquement dû sur l'ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2016) : 1 403 €. Taux moyen d’imposition : 1 403 / 39 150 = 3,58 %. Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l’impôt effectivement dû en France est de : 7 500 x 3,58 % = 269 €. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406, § 210, 360 et 390. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un couple installé à Singapour loue son appartement de Toulouse et déclare en France ses seuls loyers nets. Calculé au barème, l’impôt français sur ces loyers donnerait un taux moyen faible ; c’est le taux minimum qui s’applique d’office.
S’il démontre, avec ses revenus singapouriens, que le barème français appliqué à son revenu mondial donnerait un taux moyen inférieur, c’est ce taux plus bas qui s’applique à ses loyers français. L’option se prépare au moment de la déclaration.
Les décisions des juges sur ce point
Conseil d'État · 3 février 2023 · n° 468904Résident luxembourgeois percevant des loyers français : ni taux effectif, ni décote, ni imputation de l'impôt luxembourgeois, seul le taux moyen sur le revenu mondial peut remplacer le taux minimum de 20 %
TA Montreuil · 20 décembre 2022 · n° 2002012
Les conventions concernées
Le taux minimum frappe surtout les non-résidents aux revenus français modestes (un loyer, une petite pension). Comparer chaque année le taux minimum et le taux moyen sur le revenu mondial, puis choisir, peut réduire fortement l’impôt.
Faire calculer mon tauxVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 06/04/2017. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
