Placements entre la France et la Turquie : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-turque
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut. L’État de résidence déduit ensuite cet impôt du sien.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts versés aux gouvernements, aux banques centrales, ou liés à un prêt supporté par l’autre gouvernement, sont exonérés dans le pays de la source (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, la déduction accordée en France est calculée au taux de 15 %, ou au taux turc s’il est plus faible (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« De France et payés au Gouvernement de Turquie ou à la Banque centrale de Turquie (Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankasi) sont exonérés d'impôt français ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Quand un revenu est imposable dans les deux pays, la convention ne l’exonère pas en France : elle accorde une déduction d’impôt (article 23).
- 1Imposition en TurquieLa Turquie prélève son impôt dans la limite prévue par la convention.
- 2Déclaration en FranceLe résident de France déclare aussi ce revenu en France.
- 3DéductionLa France déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en Turquie (article 23, paragraphe 2, a).
- 4PlafondLa déduction ne dépasse pas l’impôt français correspondant à ce revenu.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →Un compte ou un placement conservé dans le pays quitté continue de produire des intérêts imposables à la source, dans la limite fixée par la convention, puis dans le nouveau pays de résidence. La convention ne supprime donc pas l’imposition à la source : elle la plafonne et organise sa déduction. Il faut veiller à ce que l’établissement payeur applique le taux conventionnel.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de France ou de Turquie alors que vous résidez dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Qu’appelle-t-on intérêts au sens de la convention ?
Les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts et des créances de toute nature, ainsi que les revenus assimilés aux revenus de créances par la législation du pays d’où ils proviennent (article 11, paragraphe 4).
Les intérêts excessifs entre personnes liées sont-ils couverts ?
Seulement à hauteur du montant qui aurait été convenu en l’absence de relations spéciales ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 11, paragraphe 7).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
