Vous touchez des dividendes de France ou de Turquie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 20 % du montant brut. L’impôt prélevé à la source est ensuite déduit dans l’État de résidence.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer : 15 % au plus pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, 20 % au plus dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, la France accorde une déduction calculée à 15 % ou 20 % selon le cas, ou à un taux turc plus faible s’il s’applique (article 23, paragraphe 2, b).
- Les plafonds ne jouent pas lorsque la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société (article 10, paragraphe 6).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 20 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Nonobstant la phrase précédente, l'impôt sur le revenu dû en Turquie est calculé : i) au taux de 15 p. cent en ce qui concerne les dividendes visés à l'article 10, paragraphe 2, alinéa a ; ii) au taux de 20 p. cent en ce qui concerne les dividendes visés à l'article 10, paragraphe 2, alinéa b ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
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Lire la décision →Pour un investisseur résident de France, la retenue turque ne s’ajoute pas purement et simplement à l’impôt français : la France la déduit, sur une base fixée par la convention elle-même. À l’inverse, un résident de Turquie qui détient des actions françaises supporte une retenue française plafonnée, puis une imposition en Turquie avec déduction. Encore faut-il demander l’application du taux conventionnel auprès de l’établissement payeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
20 % du montant brut des dividendes ; le taux de 15 % est réservé aux sociétés, autres que les sociétés de personnes, qui détiennent directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes turcs ?
Elle accorde une déduction sur l’impôt français, calculée à 15 % ou 20 % selon le cas, ou au taux turc s’il est plus faible, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2).
Un résident d’un pays tiers peut-il profiter de ces taux ?
Non : selon le protocole, un résident d’un État tiers ne peut se prévaloir de la convention pour les dividendes provenant de France ou de Turquie (protocole, point 3).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
