Imposé en Turquie et en France : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23 de la convention franco-turque
Pour les revenus imposables dans les deux pays, chacun accorde une déduction égale à l’impôt payé dans l’autre, plafonnée à l’impôt local correspondant. Côté français, la convention prévoit en outre un calcul forfaitaire de l’impôt turc pour les dividendes, intérêts et redevances.
- Un résident de France imposable en Turquie et en France obtient une déduction égale à l’impôt payé en Turquie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
- L’impôt turc pris en compte inclut celui dont une mesure turque d’incitation au développement économique a dispensé le contribuable (article 23, paragraphe 2, b).
- Pour les dividendes, intérêts et redevances, il est calculé à 15 %, 20 %, 15 % et 10 % selon le cas, ou au taux turc s’il est plus faible (article 23, paragraphe 2, b).
- Un résident de Turquie obtient en Turquie une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée de la même façon (article 23, paragraphe 1).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Dans les deux pays, la déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt calculé avant déduction qui correspond aux revenus imposables dans l’autre pays.
Le texte de la convention
« Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde une déduction sur l'impôt sur le revenu de ce résident, d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Turquie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant déduction de l'impôt correspondant aux revenus imposables en Turquie. »
« l'expression " l'impôt sur le revenu payé en Turquie " est considérée comme comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d'incitation visant à promouvoir le développement économique en Turquie. »
« Lorsqu'un résident de Turquie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France et en Turquie, la Turquie accorde, sous réserve des dispositions de la législation fiscale turque relative au crédit pour impôt étranger, une déduction sur l'impôt sur le revenu de cette personne d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Quand un revenu est imposable dans les deux pays, la convention ne l’exonère pas en France : elle accorde une déduction d’impôt (article 23).
- 1Imposition en TurquieLa Turquie prélève son impôt dans la limite prévue par la convention.
- 2Déclaration en FranceLe résident de France déclare aussi ce revenu en France.
- 3DéductionLa France déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en Turquie (article 23, paragraphe 2, a).
- 4PlafondLa déduction ne dépasse pas l’impôt français correspondant à ce revenu.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →La convention franco-turque ne prévoit pas d’exonération en France pour les revenus de source turque : un résident de France les déclare et obtient une déduction plafonnée. Le mécanisme particulier applicable aux dividendes et intérêts turcs peut rendre la déduction différente de l’impôt réellement payé. Les justificatifs de l’impôt turc doivent être conservés pour la déclaration française.
Faire vérifier ma déclaration franco-turqueVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France exonère-t-elle mes revenus turcs ?
Non : quand un revenu est imposable dans les deux pays, la France l’impose et accorde une déduction égale à l’impôt payé en Turquie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si la Turquie m’a accordé une exonération d’incitation ?
L’impôt turc pris en compte en France comprend celui qui aurait été dû sans les réductions ou exonérations liées aux mesures spéciales d’incitation au développement économique (article 23, paragraphe 2, b).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence par la procédure amiable, indépendamment des recours internes (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
