Salarié entre la France et la Tunisie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 22 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposée dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, avec un employeur non résident de cet État et sans charge supportée par un établissement stable (article 22, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société (article 23).
- Un résident de Tunisie imposé en France sur son salaire obtient une déduction de l’impôt français en Tunisie, dans une certaine limite (article 29, paragraphe 2).
Qui impose votre salaire ?
Pour un résident de France, les tantièmes imposés en Tunisie ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à l’impôt tunisien (article 29, paragraphe 1, b) ; les salaires exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés en France avec maintien du taux effectif (article 29, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposé dans le seul État de résidence si toutes ces conditions sont réunies (article 22, paragraphe 2) :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurLa rémunération est payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué.
- 3Établissement stableLa rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4Une condition manque ?L’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire, et l’article 29 organise l’élimination de la double imposition.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeants d'une SAS française assistant une filiale tunisienne : des missions de direction générale et de stratégie ne sont pas des fonctions techniques ouvrant l'exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Ici, les 183 jours se comptent dans l’année fiscale considérée, et non sur une période glissante de douze mois. Un dirigeant administrateur d’une société de l’autre pays doit distinguer ses tantièmes, imposables dans l’État de la société, de ses autres rémunérations, qui suivent les articles 21 et 22. Les étudiants et stagiaires bénéficient de règles propres à l’article 27.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, au cours de l’année fiscale considérée (article 22, paragraphe 2, a), et non sur une période glissante de douze mois.
Les jetons de présence suivent-ils la même règle que le salaire ?
Non. Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 21 et 22 (article 23).
Un stagiaire tunisien en France est-il imposé sur sa rémunération ?
Sous conditions, la rémunération d’une formation pratique n’est pas imposée dans l’État du stage si l’activité ne dépasse pas une année ou la durée du stage nécessaire (article 27, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
