Comment la France et la Tunisie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 29 de la convention
Côté France, l’article 29 combine plusieurs méthodes : exonération avec taux effectif pour les revenus exclusivement imposables en Tunisie, réduction d’impôt pour certains revenus, crédit forfaitaire pour les dividendes et certaines redevances. Côté Tunisie, l’impôt français est déduit dans une certaine limite.
- Les revenus exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés en France, qui conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 29, paragraphe 1, a).
- Pour les intérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes et sportifs, la France les impose pour leur montant brut et accorde une réduction égale à l’impôt prélevé en Tunisie (article 29, paragraphe 1, b).
- Les dividendes imposés en Tunisie ouvrent droit à un crédit calculé selon le protocole ; certaines redevances de brevets, à un crédit de 20 % de leur montant brut (article 29, paragraphe 1, c et d).
- La Tunisie déduit l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant aux revenus imposables en France (article 29, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui sont exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français visés à l'article 9 mais la France conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation ; »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 18, 19, 23 et 24 […] la France peut, en conformité avec les dispositions de sa législation, les comprendre dans la base des impôts visés à l'article 9 pour leur montant brut ; mais elle accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus une réduction correspondant au montant des impôts prélevés en Tunisie sur ces mêmes revenus ; »
« Lorsqu'un résident reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Tunisie déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l'impôt payé en France. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus tunisiens :
- 1Identifier l’articleChaque revenu relève d’un article de la convention, qui dit quel État peut l’imposer.
- 2Revenus exclusivement tunisiensExonérés en France, mais pris en compte pour le taux appliqué aux autres revenus (paragraphe 1, a).
- 3Revenus imposables des deux côtésIntérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes : réduction égale à l’impôt tunisien (paragraphe 1, b).
- 4DividendesCrédit déterminé par la formule du protocole, en fonction du taux de la retenue tunisienne (paragraphe 1, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes tunisiens ayant subi une retenue à la source de 10 % : le crédit d'impôt conventionnel de 32,5 % du brut est dû en entier, sans plafonnement à l'impôt français
Lire la décision →Retraité gérant d'une EURL tunisienne : l'administration qui a imposé l'établissement stable de la société en France ne peut pas taxer les mêmes sommes à son nom par l'article 155 A
Lire la décision →Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultes
Lire la décision →La méthode applicable dépend de la qualification de chaque revenu : un même foyer peut cumuler exonération avec taux effectif, réduction d’impôt et crédit forfaitaire. Les revenus exonérés en France pèsent malgré tout sur le taux de l’impôt français. Côté tunisien, la déduction ne peut excéder la part de l’impôt tunisien correspondant aux revenus de source française : un écart de taux peut laisser un reliquat.
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et percevez des revenus de source tunisienne, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus tunisiens exonérés en France sont-ils sans effet sur mon impôt ?
Non. La France conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 29, paragraphe 1, a).
Quel crédit pour les redevances de brevets imposées en Tunisie ?
Un crédit égal à 20 % de leur montant brut (article 29, paragraphe 1, d).
Comment la Tunisie évite-t-elle la double imposition de ses résidents ?
Elle déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant aux revenus imposables en France (article 29, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
