Installé en Tunisie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 3 de la convention franco-tunisienne
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Si la France et la Tunisie vous considèrent tous deux comme résident, l’article 3 tranche selon une cascade de critères. De ce départage dépend la répartition de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 3, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer dans chaque pays, c’est le centre des intérêts vitaux (article 3, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité (article 3, paragraphe 2, b et c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 3, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant "désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Cinq critères, dans cet ordre
L’article 3, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultes
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Lire la décision →Beaucoup de personnes qui s’installent en Tunisie ont aussi la nationalité tunisienne : pour elles, le critère de la nationalité ne départage rien et le texte renvoie à un accord entre administrations. Mieux vaut que les premiers critères suffisent : un foyer d’habitation permanent clairement situé en Tunisie et un centre des intérêts vitaux documenté. Un logement ou des intérêts économiques conservés en France peuvent faire basculer l’analyse.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Tunisie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 3, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Je suis franco-tunisien : la nationalité m’aide-t-elle à départager ?
Non. Si vous avez les deux nationalités, le critère ne joue pas et les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 3, paragraphe 2, d).
Le séjour habituel compte-t-il en premier ?
Non. Il n’intervient que si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé ou si vous n’avez de foyer permanent dans aucun des deux pays (article 3, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
