Revenus de Saint-Martin déclarés en France : comment éviter la double imposition ? L’article 20
La France et Saint-Martin éliminent la double imposition par un crédit d’impôt symétrique : les revenus de l’autre partie restent pris en compte, puis un crédit est imputé selon le type de revenu. Le protocole refuse tout allégement aux revenus peu ou pas imposés de l’autre côté.
- Les revenus imposables à Saint-Martin sont pris en compte pour le calcul de l’impôt de l’État ; l’impôt de Saint-Martin n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 20, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt de Saint-Martin sur ces revenus (article 20, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les intérêts, les plus-values immobilières, les jetons de présence et les revenus d’artistes, sportifs ou mannequins, le crédit est égal à l’impôt payé à Saint-Martin, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
- Saint-Martin applique le même mécanisme, en sens inverse, à ses résidents qui perçoivent des revenus imposables par l’État (article 20, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
L’impôt payé à Saint-Martin s’entend de l’impôt effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (article 20, paragraphe 1, b, ii). Selon le protocole (point 6), aucun allégement n’est accordé lorsque les revenus ne sont pas imposés par l’autre partie ou y supportent un impôt inférieur de plus de la moitié à celui dû par un résident de la première partie.
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’à Saint-Martin conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt de l’Etat lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'impôt de Saint-Martin n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de l’Etat a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de l’Etat. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt de l’Etat correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de l’Etat soit soumis à l'impôt de Saint-Martin à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l’article 11, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé à Saint-Martin conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt de l’Etat correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de l’État qui perçoit des revenus imposables à Saint-Martin :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt de Saint-Martin n’est pas déduit du revenu.
- 3Crédit, règle généraleÉgal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt de Saint-Martin.
- 4Crédit, revenus listésÉgal à l’impôt payé à Saint-Martin, plafonné à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
Lire la décision →Pour les salaires ou les loyers imposés à Saint-Martin, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, à condition qu’ils soient réellement soumis à l’impôt saint-martinois. Le protocole prive aussi de tout allégement, dans la partie d’où ils proviennent, les revenus non imposés de l’autre côté ou soumis à un impôt inférieur de plus de la moitié à celui d’un résident (point 6).
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus imposables à Saint-Martin ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 20, paragraphe 1, b, i).
L’impôt payé à Saint-Martin peut-il être déduit de mon revenu ?
Non : l’article 20, paragraphe 1, a, exclut la déduction et prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt de l’État.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de la partie dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 21, paragraphe 1).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
