Vente d’un bien ou de titres entre la France et Saint-Martin : qui impose la plus-value ? L’article 13
Les plus-values immobilières sont imposables par la partie où le bien est situé, y compris à travers une société à prépondérance immobilière. Une participation substantielle peut être imposée là où la société réside. Les autres gains relèvent de la seule partie de résidence.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés sur le territoire de l’autre partie sont imposables par cette autre partie (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains tirés de parts d’entités dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles situés sur le territoire d’une partie sont imposables par cette partie, hors immeubles affectés à leur propre activité (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains d’une personne physique sur une participation substantielle, soit 25 % ou plus des bénéfices de la société, sont imposables par la partie où la société réside (article 13, paragraphe 3).
- Tous les autres gains ne sont imposables que par la partie dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Selon le protocole (point 6), aucun allégement n’est accordé lorsque les revenus ne sont pas imposés par l’autre partie ou y supportent un impôt inférieur de plus de la moitié à celui dû par un résident de la première partie.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur -directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés sur le territoire d’une partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables par cette partie contractante. »
« Les gains provenant de l’aliénation par une personne physique d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’une partie contractante sont imposables par cette partie contractante. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un entrepreneur qui détient au moins 25 % des droits aux bénéfices d’une société française et s’installe à Saint-Martin reste exposé à l’impôt français sur la cession de ses titres. Pour les autres titres, tout dépend de la résidence au jour de la vente, qui suppose de ne plus relever des conditions de résidence du code général des collectivités territoriales. Le calendrier de cession se bâtit avec celui de l’installation.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je réside à Saint-Martin ?
Oui pour une participation substantielle dans une société française ou des parts d’une société à prépondérance immobilière française (article 13, paragraphes 1, b, et 3). Sinon, seule Saint-Martin peut imposer.
Qu’est-ce qu’une participation substantielle ?
Des actions ou parts détenues, seul ou avec des personnes apparentées, qui ouvrent droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (article 13, paragraphe 3).
Comment un résident de France évite-t-il la double imposition sur un immeuble saint-martinois ?
L’impôt payé à Saint-Martin ouvre droit à un crédit sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
