Retraité à Saint-Martin, où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la convention
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que par la partie où réside le retraité. Les pensions publiques restent imposables par la partie qui les verse. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Saint-Martin au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que par la partie dont le retraité est résident (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions payées par une partie ou l’une de ses personnes morales de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que par cette partie (article 17, paragraphe 2).
- L’article 17 suppose d’être résident de Saint-Martin au sens de l’article 4, qui écarte les personnes imposables en France en vertu des conditions de résidence de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
- Les prélèvements destinés au financement de la protection sociale sont exclus du champ de la convention (article 2, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
La convention désigne la France sous le nom d’« État », qui comprend la métropole et les départements d’outre-mer (article 3, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« 1. Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par une partie contractante ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cette partie contractante ou personne morale ne sont imposables que par cette partie contractante. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Saint-Martin
L’article 17, paragraphe 1, ne joue qu’une fois la résidence établie :
- 1Conditions du code général des collectivités territorialesImposable en France à ce titre : vous restez résident de l’État (article 4, paragraphe 1, c).
- 2Foyer d’habitation permanentSur quel territoire disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitaux, puis séjour habituelLes critères suivants de l’article 4, paragraphe 2.
- 4Nature de la pensionPension publique : l’article 17, paragraphe 2, l’emporte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
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Lire la décision →Tant que la résidence saint-martinoise n’est pas acquise au sens de l’article 4, la pension privée reste imposable en France. Dans les affaires jugées, des contribuables arrivés de métropole sont restés imposables en France faute de remplir la condition de durée de résidence du code général des collectivités territoriales. La date d’installation et les preuves de résidence se documentent dès l’arrivée.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension privée sera-t-elle imposée à Saint-Martin dès mon installation ?
Seulement si vous êtes résident de Saint-Martin au sens de l’article 4 ; une personne imposable en France en vertu des conditions de résidence de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales reste résidente de l’État.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non : une pension payée par l’État ou l’une de ses personnes morales de droit public au titre de services rendus n’est imposable que par l’État (article 17, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et Saint-Martin me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
