Salarié à Saint-Martin ou en mission sur l’île : où sont imposés vos salaires ? L’article 14 de la convention
Un salaire est imposable par la partie sur le territoire de laquelle l’emploi est exercé. La règle des 183 jours réserve les missions courtes à la partie de résidence, sous trois conditions cumulatives. Les jetons de présence suivent la partie de résidence de la société.
- Les salaires d’un résident d’une partie ne sont imposables que par cette partie, sauf si l’emploi est exercé sur le territoire de l’autre partie, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement par la partie de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur ne réside pas dans l’autre partie et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 14, paragraphe 2).
- Les salaires reçus à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic entre les deux parties sont imposables par la partie du siège de direction effective de l’entreprise (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables par la partie de résidence de la société (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Un salarié installé à Saint-Martin mais encore résident de l’État au sens de l’article 4 est imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées en Guadeloupe (protocole, point 5).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15 et 17, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d’une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'emploi ne soit exercé sur le territoire de l’autre partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables par cette partie contractante. »
« a) le bénéficiaire séjourne sur le territoire de l’autre partie contractante pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre partie contractante, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a sur le territoire de l’autre partie contractante. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission à Saint-Martin reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployeurPayé par un employeur qui ne réside pas à Saint-Martin.
- 3ChargeNon supportée par un établissement stable de l’employeur à Saint-Martin.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
Lire la décision →Pour un salarié qui s’installe durablement sur l’île, la question décisive n’est pas l’article 14 mais l’article 4 : tant qu’il reste résident de l’État en vertu des conditions de résidence du code général des collectivités territoriales, la France conserve le droit d’imposer, avec un crédit pour l’impôt saint-martinois. Les 183 jours se comptent sur des périodes glissantes de douze mois.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un salarié embauché par une entreprise de l’île reste-t-il imposé en France ?
Le salaire est imposable à Saint-Martin, où l’emploi est exercé ; s’il reste résident de l’État, la France l’impose aussi, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, i).
Où sont imposés les jetons de présence ?
Par la partie dont la société est résidente : ceux d’une société saint-martinoise sont imposables à Saint-Martin (article 15).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
