Comment la convention France–Roumanie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 24 expliqué
Les deux pays n’utilisent pas la même méthode. La France exonère la plupart des revenus imposables en Roumanie et accorde un crédit d’impôt pour quelques revenus énumérés ; la Roumanie déduit l’impôt français de son propre impôt.
- La France exonère les revenus imposables en Roumanie en vertu de la convention, sauf ceux visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (article 24, paragraphe 2, a).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence et revenus d’artistes et de sportifs, la France accorde un crédit égal à l’impôt roumain, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
- L’impôt français peut être calculé au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française (article 24, paragraphe 2, c).
- La Roumanie déduit l’impôt français payé par ses résidents, dans la limite de l’impôt roumain perçu sur ces revenus (article 24, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Roumanie en vertu de la présente Convention. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt roumain, conformément aux dispositions prévues par ces articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source roumaine un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en Roumanie. »
« L'impôt français payé par un résident de Roumanie sur les revenus imposables en France en application de la présente Convention sera déduit du montant de l'impôt roumain exigible conformément à la législation fiscale roumaine. Cette déduction ne peut excéder le montant de l'impôt roumain perçu sur ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes côté français
Pour un résident de France, l’article 24, paragraphe 2, se lit en trois temps :
- 1Qualifier le revenuDéterminer l’article de la convention qui le régit.
- 2ExonérationRevenu imposable en Roumanie hors articles 10, 11, 12, 16 et 17 : exonéré en France.
- 3Crédit d’impôtRevenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17 : crédit égal à l’impôt roumain, plafonné à l’impôt français.
- 4Taux effectifL’impôt français peut être calculé au taux de l’ensemble des revenus.
Le crédit d’impôt français est doublement plafonné : il ne couvre que l’impôt roumain conforme à la convention, et ne peut excéder l’impôt français sur les revenus concernés. Côté roumain, la déduction de l’impôt français ne dépasse pas l’impôt roumain correspondant. Dans les deux sens, la charge finale tend vers celle du pays qui impose le plus : la répartition des revenus entre les deux pays s’étudie avant le départ.
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Questions fréquentes
Un salaire imposable en Roumanie est-il imposé en France ?
Il est exonéré d’impôt français, mais peut être retenu pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Quels revenus donnent droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une exonération ?
Ceux des articles 10, 11, 12, 16 et 17 : dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, artistes et sportifs (article 24, paragraphe 2, b).
Comment la Roumanie traite-t-elle les revenus imposables en France d’un de ses résidents ?
Elle déduit l’impôt français de l’impôt roumain, dans la limite de l’impôt roumain perçu sur ces revenus (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
