Installé en Roumanie, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-roumaine
La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou de Roumanie, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Si les deux pays vous revendiquent, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège statutaire ou de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et la Roumanie considèrent toutes deux une personne physique comme résidente, elle est résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis de celui du centre de ses intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Avec la nationalité des deux États, ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège statutaire, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considéré comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé unique d'une société roumaine de transport dirigée depuis le Bas-Rhin : établissement stable en France, bénéfices imposés entre ses mains et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
Lire la décision →Résident roumain exploitant une société roumaine de travaux forestiers quasi exclusivement en France : établissement stable, imposition en France des bénéfices et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →La résidence roumaine se prouve. Dans les affaires jugées, des contribuables qui invoquaient la convention franco-roumaine sont restés résidents de France : un bail ou des attestations roumaines n’ont pas suffi face à une famille vivant en France, et l’impôt payé en Roumanie n’a pas l’emporté sur des liens personnels et économiques plus étroits avec la France. Foyer, famille et activité se documentent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Roumanie en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Payer l’impôt en Roumanie suffit-il à être résident roumain ?
Non. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage d’après le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Et si j’ai la double nationalité franco-roumaine ?
La nationalité ne départage alors rien : si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
