Agent public ou retraité de la fonction publique en Roumanie : qui vous impose ? Les articles 18 et 19 de la convention
Les rémunérations versées au titre de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans l’État qui les paie, et il en va de même des pensions publiques. La convention franco-roumaine ne prévoit pas d’exception pour le résident de l’autre État qui en a la nationalité.
- Les rémunérations versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Ces règles ne comportent pas d’exception liée à la résidence ou à la nationalité du bénéficiaire.
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités territoriales ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public dans l'exercice de fonctions à caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions versées par l'un des Etats contractants, une subdivision administrative territoriale, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur les fonds qu'ils ont constitués, au titre de services antérieurs dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux questions pour savoir qui impose
Les articles 18 et 19 se lisent dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une subdivision, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, au titre de fonctions à caractère public.
- 2Activité publique ou commerciale ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles du privé (article 19, paragraphe 2).
- 3ConséquenceFonctions publiques : seul l’État payeur impose, en activité comme à la retraite.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé unique d'une société roumaine de transport dirigée depuis le Bas-Rhin : établissement stable en France, bénéfices imposés entre ses mains et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
Lire la décision →Résident roumain exploitant une société roumaine de travaux forestiers quasi exclusivement en France : établissement stable, imposition en France des bénéfices et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui s’installe en Roumanie reste imposable en France sur son traitement ou sa pension publique, même s’il possède la nationalité roumaine : la convention ne prévoit pas d’exception. Sa résidence roumaine compte en revanche pour ses autres revenus, comme une pension privée ou de sécurité sociale, qui suivent une règle différente.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public français et vous vivez ou allez vivre en Roumanie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Roumanie si je m’y installe ?
Non : elle n’est imposable que dans l’État qui la verse, donc en France (article 18, paragraphe 2).
La nationalité roumaine change-t-elle quelque chose ?
Non : contrairement à d’autres conventions, les articles 18 et 19 ne prévoient pas d’exception liée à la nationalité du bénéficiaire.
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
