Revenus du Pakistan déclarés en France : comment éviter la double imposition ? L’article 24
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt : les revenus pakistanais restent pris en compte dans le calcul de l’impôt français, puis un crédit est imputé selon le type de revenu. Le Pakistan admet de son côté l’impôt français en déduction, dans une limite proportionnelle.
- Les revenus du Pakistan imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt pakistanais n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, services techniques, plus-values des paragraphes 1 à 3 de l’article 14, rémunérations de dirigeants et pensions de sécurité sociale, le crédit est égal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Le Pakistan admet l’impôt français en déduction de son impôt, dans la limite de la fraction correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
L’impôt payé au Pakistan s’entend de l’impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (article 24, paragraphe 1, b, ii).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles 10, 11, 12 et 13, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Pakistan :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt pakistanais n’est pas déduit du revenu.
- 3Crédit, règle généraleÉgal à l’impôt français correspondant.
- 4Crédit, revenus listésÉgal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné à l’impôt français correspondant.
Pour les salaires ou les loyers imposables au Pakistan, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, qui restent pris en compte dans le calcul. Pour les dividendes, intérêts ou plus-values, seul l’impôt pakistanais définitivement supporté est crédité, dans la limite de l’impôt français : un écart de taux peut laisser un complément à payer.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus imposables au Pakistan ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 24, paragraphe 1, b, i).
L’impôt payé au Pakistan peut-il être déduit de mon revenu ?
Non : l’article 24, paragraphe 1, a, exclut la déduction et prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1, dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
