Installé au Pakistan, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-pakistanaise
La convention franco-pakistanaise s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et le Pakistan vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne assujettie dans un État pour ses seuls revenus de source locale n’en est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Pour une société résidente des deux États, l’État de résidence est celui de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Pakistan vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères dans l’ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
La résidence conventionnelle commande tout le reste : pensions, salaires, dividendes ou plus-values ne se répartissent qu’une fois connu l’État de résidence. Conserver un logement disponible en France peut suffire à faire jouer le deuxième critère, celui des liens personnels et économiques. Une installation au Pakistan se prépare donc en rassemblant les preuves du foyer, du séjour et des intérêts sur place.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Pakistan en gardant des attaches en France ?
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et le Pakistan me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Être imposé au Pakistan sur mes seuls revenus pakistanais fait-il de moi un résident ?
Non : l’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes assujetties à l’impôt dans un État pour les seuls revenus de sources situées dans cet État.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1, dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
