Dividendes entre la France et le Pakistan : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever une retenue, plafonnée à 10 % ou 15 % selon le cas. L’actionnaire résident de France récupère cette retenue sous forme de crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour une société qui détient au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, notamment pour un particulier, la retenue est plafonnée à 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Depuis la Convention multilatérale, un avantage de la convention est refusé lorsque son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Article 10, paragraphe 2, a, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la Convention multilatérale (condition de détention de 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende pakistanais perçu en France
Pour un actionnaire particulier résident de France :
- 1Retenue au Pakistan15 % maximum du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Seul l’impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, est crédité en France : une retenue prélevée au-delà du plafond conventionnel n’ouvre pas droit à un crédit supplémentaire. Pour une société actionnaire, la condition de détention pendant 365 jours se vérifie avant chaque distribution.
Faire vérifier mes retenues à la sourceVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société pakistanaise ou française en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel taux de retenue s’applique à un particulier ?
15 % du montant brut au maximum : le taux de 10 % est réservé aux sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2).
La retenue pakistanaise est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
La Convention multilatérale change-t-elle quelque chose ?
Oui : elle ajoute la condition de détention de 365 jours pour le taux de 10 % et refuse les avantages obtenus par un montage dont c’était l’un des objets principaux.
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
