Vivre au Pakistan : résidence dès 183 jours, salaires imposés de 0 % à 35 %, acomptes sur l’achat et la vente d’un bien

Au Pakistan, la page « Income Tax Basics » de l’administration fiscale (FBR) retient trois voies pour qu’une personne physique soit résidente : 183 jours ou plus de présence dans l’année fiscale, 120 jours ou plus avec au moins 365 jours de présence sur les quatre années précédentes, ou la qualité d’agent de l’État en poste à l’étranger. Pour l’année fiscale 2027, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le barème des salaires va de 0 % jusqu’à 600 000 roupies à 35 % au-delà de 7 000 000 roupies. Le Finance Act 2026 a aussi supprimé l’impôt sur le revenu présumé de l’article 7E et fixé des taux forfaitaires pour les acomptes sur l’achat et la vente d’un bien immobilier. Cette page rapporte ces sources ; ce qu’elles ne précisent pas est indiqué comme tel.

Résident et non-résident

La page « Income Tax Basics » du FBR, qui reprend l’article 82 de l’Income Tax Ordinance de 2001, qualifie de résidente pour une année fiscale la personne physique qui :

• est présente au Pakistan 183 jours ou plus dans l’année fiscale ;
• est présente 120 jours ou plus dans l’année fiscale et 365 jours ou plus au total pendant les quatre années précédentes ;
• est agent ou fonctionnaire du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial en poste à l’étranger pendant l’année fiscale.

L’année fiscale normale porte le nom de l’année civile où tombe le 30 juin : l’année fiscale 2027 va du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Ces pages ne mentionnent ni foyer ni centre des intérêts vitaux pour la résidence de droit interne ; ces critères n’apparaissent qu’en cas de double résidence, dans la convention avec la France.

Le non-résident est imposé sur les revenus de source pakistanaise. La page cite le salaire d’un emploi exercé au Pakistan, les dividendes versés par une société résidente, les intérêts versés par une personne résidente, les loyers d’un bien situé au Pakistan et les pensions versées par un résident. Le revenu de source étrangère est défini comme tout revenu qui n’est pas de source pakistanaise ; l’imposition du résident sur ses revenus étrangers n’est pas détaillée ici.

Salaires : le barème de l’année fiscale 2027

La circulaire n° 02 de 2026-27 du FBR, datée du 8 septembre 2026, indique que le Finance Act 2026 a remplacé le tableau des tranches pour réduire les taux sur les salaires. La carte des taux de retenue du FBR pour l’année fiscale 2027, à jour au 30 juin 2026, reprend les mêmes tranches pour la retenue sur salaires (article 149). Les montants sont en roupies (Rs).

L’article 4AB prévoit une surtaxe de 10 % de l’impôt pour les particuliers dont le revenu imposable dépasse 10 millions de roupies. D’après la circulaire, le Finance Act 2026 a supprimé la surtaxe de 9 % qui visait les salariés ; la surtaxe de 10 % continue de s’appliquer aux autres particuliers. Le barème des revenus non salariaux n’est pas détaillé ici.

Dividendes, intérêts et loyers : les retenues

La carte des taux de retenue distingue les contribuables inscrits sur la liste des contribuables actifs (Active Taxpayer List, ATL) et les autres. Pour les dividendes (article 150) et les intérêts (article 151), elle indique notamment :

La carte contient d’autres lignes, notamment pour les fonds communs de placement et les sukuk, que cette page ne reprend pas.

Pour le loyer brut d’un bien immobilier (article 155), elle retient pour les particuliers un barème par tranches, sans distinction entre ATL et hors ATL.

Immobilier : acomptes à l’achat et à la vente

La circulaire du 8 septembre 2026 explique que l’acompte de l’article 236K, perçu à l’achat d’un bien immobilier, devient un taux forfaitaire de 1,25 % de la valeur vénale, et que l’acompte de l’article 236C, perçu à la vente, devient un taux forfaitaire de 2,75 % du prix reçu. La carte des taux de retenue reprend ces deux taux pour les contribuables ATL. Pour les autres, elle indique 10,5 %, 14,5 % ou 18,5 % à l’achat selon la valeur du bien (jusqu’à 50 millions de roupies, de 50 à 100 millions, au-delà de 100 millions) et 11,5 % à la vente.

La circulaire précise aussi que l’article 7E, qui taxait un revenu présumé, est supprimé. L’impôt sur les plus-values immobilières (article 37) et les conditions d’achat d’un bien par un étranger ne sont pas détaillés ici.

Le citoyen pakistanais qui revient s’installer

L’article 51 de l’Income Tax Ordinance, tel que le FBR le publie, vise les citoyens pakistanais. Le citoyen qui n’était pas résident pendant les quatre années fiscales précédentes voit ses revenus de source étrangère exonérés l’année où il devient résident et l’année suivante. Le texte exonère aussi le salaire gagné à l’étranger par un citoyen qui quitte le Pakistan en cours d’année fiscale et reste à l’étranger pendant cette année fiscale.

Articulation avec la convention franco-pakistanaise

La convention du 15 juin 1994 est entrée en vigueur le 1er septembre 1996, d’après le BOFiP. Le Pakistan figure sur la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale : le BOFiP indique le 1er janvier 2022 pour les retenues à la source et le 1er octobre 2021 pour les autres impôts. Dans le texte consolidé publié par l’administration fiscale française, la retenue à la source est plafonnée à :

• 10 % des dividendes bruts si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital pendant 365 jours, 15 % dans les autres cas (article 10) ;
• 10 % pour les intérêts (article 11), les redevances (article 12) et les rémunérations de services techniques (article 13).

Pour une personne résidente des deux États, l’article 4, § 2, du texte de 1994 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème des revenus non salariaux, ni l’impôt sur les plus-values, ni les droits de succession ou l’imposition du patrimoine, ni la sécurité sociale, ni les dates de dépôt de la déclaration, ni les visas et titres de séjour. Ces sujets relèvent de la loi pakistanaise et se vérifient auprès du FBR. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Pakistan. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence au Pakistan, année fiscale par année fiscale, et sur les quatre années précédentes.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, vente d’un bien.
• Votre inscription ou non sur la liste des contribuables actifs, qui change les taux des retenues et des acomptes.
• Votre nationalité et votre situation de résidence en France et au Pakistan.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.