Installé en Guinée, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-guinéenne
La convention franco-guinéenne s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et la Guinée vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne assujettie dans un État pour ses seuls revenus de source locale ou sa seule fortune qui y est située n’en est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sont considérés comme résidents de l’État accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations fiscales que ses résidents (article 29, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Un titre de séjour ou une inscription consulaire en Guinée ne suffit pas à établir la résidence guinéenne au sens de la convention. Si un foyer est conservé en France, ce sont les liens personnels et économiques les plus étroits qui décident : famille, revenus, patrimoine, activité. Ces éléments se réunissent et se documentent dès l’installation.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Guinée me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un logement en France empêche-t-il d’être résident de Guinée ?
Pas nécessairement : avec un foyer permanent dans les deux États, c’est l’État des liens personnels et économiques les plus étroits qui l’emporte (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est départagé un binational franco-guinéen ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
