Dividendes entre la France et la Guinée : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit. L’État où la société a son siège peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut, et l’État de résidence accorde un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut les imposer aussi, sans dépasser 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 10, paragraphe 2).
- Si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société, ce sont les articles 7 ou 14 qui s’appliquent (article 10, paragraphe 5).
- La France accorde à ses résidents un crédit égal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la convention, période prolongeable d’un commun accord, l’impôt guinéen retenu pour le crédit en France sur ces dividendes correspond au taux conventionnel majoré de cinq points (article 24, paragraphe 1, e).
Le texte de la convention
« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. »
« e) Pour l’application des dispositions du ii du a, l’expression montant de l’impôt payé en Guinée désigne, en ce qui concerne les dividendes visés aux paragraphe 2 de l’article 10 et les intérêts visés au paragraphe 2 de l’article 11, le montant de l’impôt guinéen correspondant aux taux respectifs prévus à ces paragraphes, ces taux étant majorés de cinq points. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende guinéen
Pour un résident de France qui reçoit un dividende d’une société guinéenne :
- 1Retenue en Guinée15 % au plus du montant brut.
- 2Imposition en FranceLe dividende brut entre dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt guinéen payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Le plafond de 15 % suppose que la société distributrice et la banque connaissent la résidence du bénéficiaire effectif : à défaut, une retenue plus élevée peut être prélevée puis devoir être réclamée. Côté français, seul l’impôt guinéen conforme à la convention ouvre droit au crédit, d’où l’intérêt de conserver les justificatifs de retenue.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut des dividendes, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
La retenue guinéenne est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit égal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Un justificatif de résidence peut-il être demandé ?
Oui : si les autorités compétentes en conviennent, un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux peut être exigé (article 26, paragraphe 5, b).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
