Salarié entre la France et la Guinée : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Une mission dans l’autre État reste imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si aucun établissement stable n’y supporte le salaire (article 15, paragraphe 2).
- Les rémunérations à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles doivent être réunies toutes les trois (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge localeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur dans cet État ne supporte le salaire.
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas sur l’année civile. Une refacturation du salaire à une filiale guinéenne peut faire perdre le bénéfice de la mission courte. Pour un résident de France imposé en Guinée, le crédit égal à l’impôt français correspondant suppose que l’impôt guinéen soit dû sur ce salaire.
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Questions fréquentes
Comment sont comptés les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Guinée est-il aussi imposé en France ?
Il est pris en compte en France pour un résident de France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si l’impôt guinéen est dû sur ce salaire (article 24, paragraphe 1, a, i).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : ils sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
