Agent public ou retraité de la fonction publique en Guinée : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Contrairement à d’autres conventions, le texte guinéen ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- La règle vaut que la somme soit versée directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par la personne publique (article 19, paragraphe 1).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, jetons de présence et pensions privées (article 19, paragraphe 2).
- Les membres de missions diplomatiques et consulaires conservent leurs privilèges fiscaux (article 29, paragraphe 1).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« 1. Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 19
Deux questions suffisent :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, directement ou par un fonds.
- 2Pour quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale renvoie aux articles 15, 16 et 18.
- 3ConséquenceSinon, seul l’État payeur impose, quelle que soit la résidence du bénéficiaire.
Un ancien fonctionnaire français qui s’installe en Guinée reste imposé en France sur sa pension publique, et seulement en France. Ses autres revenus, en revanche, suivent la résidence établie selon l’article 4. Il est donc utile de distinguer, avant le départ, les pensions publiques des pensions privées et des revenus du patrimoine.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Guinée ?
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Questions fréquentes
La nationalité guinéenne change-t-elle la règle ?
Non : l’article 19, paragraphe 1, ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence ; seul l’État payeur impose.
Un salarié d’un établissement public commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles des articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Une retraite de base de sécurité sociale est-elle une pension publique ?
Les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale relèvent de l’article 18, paragraphe 2 : elles sont imposables dans l’État qui les verse.
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
