Agent public ou retraité de la fonction publique en Grèce : qui vous impose ? L’article 18 de la convention
Traitements et pensions publics sont en principe imposés par l’État qui les verse. La règle s’inverse pour une personne résidente de l’autre État qui en possède la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les salaires publics ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 2).
- Sur demande, ces règles et la méthode d’élimination correspondante peuvent s’appliquer aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015 (protocole, point 6).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à […] une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29, les résidents de Grèce ou de France bénéficient, sur demande, des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 18, et de la méthode d'élimination des doubles impositions correspondante prévue à l'article 21, pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2015. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié français sur un navire de forage en Angola : pas d'exonération de l'article 81 A lorsque l'employeur a son siège à Jersey, même si le travail est organisé depuis la Grèce
Lire la décision →Couple résidant en Grèce aux revenus fonciers français : l'attestation d'affiliation du mari à la sécurité sociale grecque fait décharger la seconde moitié des prélèvements sociaux
Lire la décision →Un ancien fonctionnaire français qui prend sa retraite en Grèce reste imposé en France sur sa pension publique. Seul un retraité de nationalité grecque sans la nationalité française bascule vers une imposition en Grèce ; un binational reste imposé en France. Le protocole permet en outre, sur demande, d’appliquer ces règles aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015, ce qui peut justifier de revoir des années passées.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Grèce ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Grèce ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Grèce si vous y résidez et avez la nationalité grecque sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2, b).
Un binational franco-grec est-il imposé en Grèce sur sa pension publique française ?
Non selon le texte : l’exception exige de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui verse la pension. La pension reste imposable en France (article 18, paragraphe 2).
Peut-on revenir sur des années antérieures ?
Sur demande, les paragraphes 1 et 2 de l’article 18 et la méthode d’élimination correspondante s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015 (protocole, point 6).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
