Salarié entre la France et la Grèce : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer la rémunération correspondante (article 14, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 14, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et les rémunérations de gérant d’une SARL ou d’une société de personnes sont imposables dans l’État de la société (article 15).
- Un résident de France dont le salaire est imposable en Grèce bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt grec sur ce salaire (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : […] a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant ou de gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
L’exception de l’article 14, paragraphe 2, ne joue que si les trois conditions sont réunies en même temps :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale, et non sur la seule année civile.
- 2Employeur non résidentLa rémunération n’est pas payée par un employeur résident de l’autre État.
- 3Pas de refacturation localeAucun établissement stable de l’employeur dans l’autre État ne supporte la charge.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié français sur un navire de forage en Angola : pas d'exonération de l'article 81 A lorsque l'employeur a son siège à Jersey, même si le travail est organisé depuis la Grèce
Lire la décision →Salarié détaché en Angola et Namibie, payé par une société de Jersey : l'exonération 81 A s'applique si l'employeur réel est dans l'Union européenne
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur une période glissante de douze mois : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil même si chaque année civile reste en dessous. Un employeur grec, ou une structure locale qui supporte le salaire, fait basculer l’imposition en Grèce dès le premier jour. Les gérants de SARL relèvent de l’article 15 et sont imposables dans l’État de la société.
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la convention vise toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Grèce ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt grec sur ce salaire (article 21, paragraphe 1, a, i).
Un gérant de SARL grecque résident de France est-il imposé en Grèce ?
Oui, ses rétributions de gérant sont imposables en Grèce (article 15). La France accorde un crédit égal à l’impôt grec, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
