Placements entre la France et la Géorgie : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-géorgienne
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. Contrairement à de nombreuses conventions, le texte franco-géorgien ne laisse aucun droit d’imposer au pays d’où ils proviennent, sauf rattachement à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, y compris les fonds publics, obligations, primes et lots attachés à ces titres (article 11, paragraphe 2).
- Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de la convention (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de Géorgie qui conserve des placements productifs d’intérêts en France n’est, au regard de la convention, imposable sur ces intérêts qu’en Géorgie, à condition d’en être le bénéficiaire effectif. Encore faut-il que l’établissement payeur dispose des justificatifs de résidence pour ne pas appliquer de prélèvement à la source. Le statut de résident se prouve donc avant le premier versement.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de Géorgie ?
Non selon l’article 11, paragraphe 1 : ils ne sont imposables qu’en Géorgie si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Les primes et lots d’obligations sont-ils des intérêts ?
Oui : l’article 11, paragraphe 2, les inclut expressément, avec les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Que se passe-t-il si un montage vise surtout l’avantage de la convention ?
L’avantage peut être refusé s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux du montage, selon la clause issue de la Convention multilatérale.
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
