Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Géorgie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, comme celle sur des parts de société, de fiducie ou d’institution comparable à prépondérance immobilière. Les autres gains, notamment sur actions, ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, a).
- Les parts d’une société, d’une fiducie ou d’une institution comparable dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles sont imposables là où se trouvent ces immeubles (article 13, paragraphe 1, b).
- Les immeubles affectés à la propre exploitation de la société ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1, b).
- Les autres gains, notamment sur titres, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. b) les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les plus-values sur titres suivent la résidence du vendeur : changer de résidence avant une cession déplace donc le droit d’imposer, à condition que la nouvelle résidence soit établie au sens de l’article 4. Pour les immeubles et les sociétés à prépondérance immobilière, le pays du bien garde son droit d’imposer quel que soit le domicile du vendeur. Le calendrier d’une cession se prépare avec celui du départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vends des actions françaises après m’être installé en Géorgie : qui impose ?
La Géorgie seulement, État de résidence du cédant, sauf s’il s’agit de parts d’une société à prépondérance immobilière ou de biens d’un établissement stable en France (article 13).
Comment la France traite-t-elle la plus-value sur un immeuble géorgien d’un résident de France ?
Elle la prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Géorgie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Une détention indirecte compte-t-elle pour le seuil de 50 % ?
Oui : la valeur tirée d’immeubles directement ou indirectement, par l’interposition d’autres sociétés, fiducies ou institutions comparables, est prise en compte (article 13, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
