Vivre en Géorgie : résidence à 183 jours, impôt de 20 % sur les salaires et de 5 % sur dividendes et intérêts

En Géorgie, l’article 34 du Code des impôts retient comme résident, pour toute l’année fiscale, la personne présente 183 jours ou plus pendant une période continue de 12 mois qui se termine dans cette année. Deux agences publiques d’investissement, Invest in Georgia et Enterprise Georgia, publient un impôt sur le revenu de 20 % sur les salaires et de 5 % sur les intérêts, les dividendes et les redevances. Invest in Georgia indique que l’impôt foncier est local et ne peut dépasser 1 %. Enterprise Georgia écrit que la Géorgie n’a ni droits de succession ni impôt sur la fortune. Cette page rapporte ces sources ; ce qu’elles ne précisent pas est indiqué comme tel.

Résident : 183 jours sur douze mois consécutifs

L’article 34 du Code des impôts de Géorgie, dans sa version anglaise publiée par le Bulletin législatif (Matsne), distingue les personnes de nationalité géorgienne, de nationalité étrangère et les apatrides. Il retient les règles suivantes :

• est résident pour toute l’année fiscale la personne qui s’est trouvée physiquement en Géorgie pendant 183 jours ou plus au cours d’une période continue de 12 mois se terminant dans cette année ; les personnes en poste à l’étranger dans la fonction publique géorgienne sont aussi visées (§ 2) ;
• tout jour passé en Géorgie compte comme un jour de séjour, quelle que soit sa durée (§ 5) ;
• est non-résident toute personne qui n’est pas résidente au sens de l’article (§ 7) ;
• la qualité de résident ou de non-résident se détermine pour chaque période fiscale (§ 8) ;
• le ministre des Finances peut fixer la procédure et les conditions dans lesquelles la résidence est accordée à une personne à patrimoine élevé, définie par renvoi à la loi sur le marché des valeurs mobilières (§ 6), et, hors des cas prévus, à une personne étrangère (§ 6²) ;
• un citoyen géorgien dont la résidence ne peut être établie dans aucun pays est traité comme résident s’il en fait la demande à l’administration fiscale (§ 6¹).

Les paragraphes 3 et 4 précisent les périodes comptées ou exclues du séjour, par exemple pour le personnel diplomatique et consulaire ou le simple transit : leur lecture se fait dans le texte. L’article 35 traite du lieu de résidence ; lorsqu’une personne dispose de plusieurs domiciles, l’administration fiscale détermine son lieu de résidence ou de séjour effectif en accord avec elle (§ 5).

La version anglaise lue mentionne, pour l’article 34, des modifications de 2011, 2017 et 2020, et la loi n° 1061 du 12 novembre 2025 comme dernière loi modificative visible dans le texte. La liste de Matsne affiche des versions consolidées jusqu’au 15/10/2026 ; la traduction anglaise ne les reflète pas nécessairement.

Impôt sur le revenu et sur les sociétés : les taux publiés

Deux pages d’agences publiques donnent les taux applicables aux personnes physiques. Elles ne renvoient pas à l’article du Code qui les fixe et ne portent pas de date de mise à jour (l’une affiche « 2026 » en pied de page).

Selon Invest in Georgia, l’impôt sur les bénéfices est de 0 % ou de 15 % et ne frappe que les bénéfices distribués. Enterprise Georgia précise que les bénéfices conservés ou réinvestis sont exonérés depuis janvier 2017. Enterprise Georgia ajoute que le Gouvernement ne peut pas augmenter les taux nationaux, hors accises, sans l’accord d’un référendum national.

Exemple chiffré (profil fictif) : un résident perçoit 100 000 GEL de dividendes bruts et 40 000 GEL d’intérêts bruts. Au taux publié de 5 %, le calcul donne 5 000 GEL et 2 000 GEL. Ce calcul ignore toute règle que les pages ne mentionnent pas, notamment les exonérations et les conditions propres à chaque revenu.

Succession, fortune et plus-values : ce que disent les pages

Enterprise Georgia indique que la Géorgie ne connaît ni droits de succession ni impôt sur la fortune. La même phrase vise aussi les plus-values, mais la page n’en donne ni la base légale, ni les conditions, ni les exceptions : le traitement des plus-values d’un particulier n’est pas détaillé ici.

Côté France, la liste des conventions fiscales du BOFiP (BOI-ANNX-000306, en vigueur au 1er janvier 2026) classe la convention franco-géorgienne parmi les textes visant les revenus et la fortune (« IR – IF ») et ne porte aucune mention pour les successions ni pour les donations.

Immobilier : impôt foncier local et déclaration annuelle

Le site du Service des revenus (rs.ge) classe la propriété des personnes physiques parmi les impôts dus par les particuliers. Un avis daté du 2 octobre 2026 annonce le 2 novembre 2026 comme date limite de la déclaration annuelle de l’impôt foncier des particuliers.

Invest in Georgia précise que l’impôt foncier est un impôt local, qui ne peut dépasser 1 %. Enterprise Georgia écrit que les impôts sur les biens sont gérés au niveau local, sans donner de taux. Les pages lues ne donnent ni l’assiette, ni les exonérations, ni l’imposition des loyers ou de la vente d’un bien.

Le Service des revenus liste aussi six statuts fiscaux particuliers : micro-entreprise, petite entreprise, contribuable à montant fixe, contribuable à revenu fixe, location d’un logement à usage d’habitation et entreprise de village de haute montagne. Leurs conditions et leurs taux ne figurent pas sur les pages lues.

Acheter un bien en Géorgie quand on est étranger

La loi organique sur la propriété des terres agricoles (document n° 4848-IIს, adopté le 25/06/2019) prévoit qu’un étranger peut posséder une terre agricole si elle lui a été transmise par héritage (article 4, § 2, a). Une société géorgienne dont l’associé dominant est étranger ou enregistré à l’étranger peut en détenir dans le cadre d’un plan d’investissement, sur décision du Gouvernement (article 4, § 2, b). La page de Matsne n’affiche pas d’historique de modifications.

L’agence géorgienne SDA (Service Development Agency) relie deux titres de séjour à la propriété d’un immeuble, hors terre agricole :

• un titre de courte durée pour un bien dont la valeur de marché dépasse 150 000 USD, en équivalent GEL ;
• un titre « investissement » pour un bien dont la valeur de marché dépasse 300 000 USD, en équivalent GEL, ou pour un investissement d’au moins 300 000 USD.

La valeur de marché est établie par un expert certifié d’un organisme accrédité. La page, modifiée le 17 septembre 2026, ne donne pas la durée de validité de ces titres.

Statuts particuliers

Invest in Georgia décrit un statut de société internationale réservé aux entreprises informatiques : impôt sur les sociétés de 5 %, dividendes à 0 % et impôt sur le revenu de 5 %. Il suppose au moins 98 % du chiffre d’affaires annuel dans le secteur informatique admis et plus de deux ans d’activité comme entreprise géorgienne. Dans les zones industrielles franches, les exportations sont exonérées de tous les impôts sauf l’impôt sur le revenu de 20 % sur les salaires.

Ces statuts visent des entreprises, pas des particuliers installés. Pour une personne physique, le texte du Code cité plus haut (article 34, § 6 et 6²) prévoit seulement que le ministre des Finances peut fixer les cas d’octroi de la résidence ; la page ne publie pas ces cas.

Articulation avec la convention France-Géorgie

La convention a été signée à Paris le 7 mars 2007 et elle est entrée en vigueur le 1er juin 2010, d’après le BOFiP. En cas de double résidence, l’article 4, § 2, applique dans cet ordre :

1. le foyer d’habitation permanent ;
2. si la personne en dispose dans les deux États, les liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
3. à défaut, le séjour habituel ;
4. puis la nationalité ;
5. enfin, l’accord des autorités compétentes.

L’article 10, § 2, plafonne la retenue sur les dividendes comme suit.

Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème par catégorie de revenus, ni l’impôt sur les loyers, sur la vente d’un bien ou de titres, ni les cas d’octroi de la résidence à une personne à patrimoine élevé, ni les cotisations de retraite et de sécurité sociale, ni la durée des titres de séjour. Le texte du Code se lit sur le portail Matsne et l’administration compétente est le Service des revenus de Géorgie. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Géorgie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence en Géorgie sur toute période continue de douze mois, et l’année fiscale concernée.
• La nature de vos revenus : salaires, intérêts, dividendes, redevances, loyers, cessions.
• Le bien visé : terre agricole ou autre immeuble, valeur de marché, commune de situation.
• Votre situation de résidence en France et en Géorgie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.