Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et les Émirats ? Les articles 19 et 20 de la convention
Pour un résident de France, les revenus imposables aux Émirats restent imposables en France, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce crédit n’a pas la même valeur selon le revenu : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, il se limite à l’impôt réellement payé aux Émirats pour les gains immobiliers et les participations substantielles. Côté Émirats, la convention renvoie à leur propre législation.
- Les revenus de source émirienne imposables aux Émirats selon la convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France, qui a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 19, paragraphe 1).
- Pour les gains visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11 et pour les revenus d’un établissement stable ou d’une base fixe situé aux Émirats à des fins principalement fiscales, le crédit est égal à l’impôt payé aux Émirats, plafonné à l’impôt français (article 19, paragraphe 1).
- Pour tous les autres revenus, et pour les rémunérations publiques de l’article 15 versées à un résident de France, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 1).
- Aux Émirats, la double imposition est évitée conformément à la législation émirienne (article 20).
Quel crédit d’impôt en France ?
L’autorité compétente française peut préciser selon quelle proportion est calculé l’impôt français correspondant aux revenus lorsqu’un barème progressif s’applique (article 19, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats arabes unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt payé dans les Emirats arabes unis n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal : Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l’intermédiaire d’un établissement stable, ou d’une base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales, au montant de l’impôt payé dans les Emirats arabes unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; […] Pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l’article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France. »
« La double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation de l’Etat des Emirats arabes unis. »
Article 19 rédigé par l’article 13 de l’avenant du 6 décembre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
L’article 19, paragraphe 1, fonctionne en quatre temps :
- 1Le revenu reste imposable en FranceLe revenu de source émirienne entre dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt payé aux Émirats n’est pas déductible du revenu imposable en France.
- 3Cas généralLe crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.
- 4Immeubles, participations substantielles, établissement stable à visée fiscaleLe crédit est égal à l’impôt payé aux Émirats, sans dépasser l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Contribuable partie à Dubaï en avril 2019 sans avoir déclaré ses revenus de 2018 : taxée d'office sans mise en demeure, elle perd le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement
Lire la décision →Salaire versé par une société de Dubaï à un couple résident de France : le crédit d'impôt conventionnel se calcule sans majorer de 25 % les revenus émiratis au numérateur
Lire la décision →Apporteur d'affaires se disant consultant à Dubaï : foyer familial dans l'Aube, résidence fiscale en France et 1 783 078 € d'impositions confirmés
Lire la décision →Pour un résident de France, le cas général est favorable : le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français dû sur les revenus émiriens. Pour une plus-value sur un immeuble situé aux Émirats ou sur une participation substantielle dans une société émirienne, le crédit se limite en revanche à l’impôt effectivement payé aux Émirats. Dans une affaire jugée, le crédit sur un salaire versé par une société émirienne a été calculé en proportion de la part de ces revenus dans l’ensemble des revenus.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt payé aux Émirats est-il déductible de mon revenu en France ?
Non : l’article 19, paragraphe 1, exclut la déduction et accorde à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Pourquoi le crédit est-il parfois plus faible pour une plus-value ?
Pour les gains visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11, le crédit est égal à l’impôt payé aux Émirats, plafonné à l’impôt français, et non à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 1).
Comment les Émirats évitent-ils la double imposition ?
La convention renvoie à la législation des Émirats arabes unis (article 20), sans fixer elle-même de méthode.
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
