Résident des Émirats avec des comptes ou obligations en France : qui impose les intérêts ? L’article 9
Les intérêts, appelés « revenus de créances » dans la convention, ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. L’État d’où ils proviennent ne garde aucun droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé.
- Les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 9, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, primes et lots compris ; les pénalités pour paiement tardif sont exclues (article 9, paragraphe 3).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe dans l’État d’où proviennent les revenus (article 9, paragraphe 4).
- Si des relations spéciales gonflent les intérêts, seul le montant normal relève de l’article ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 9, paragraphe 6).
Qui impose vos intérêts ?
La même règle vaut pour les intérêts versés à l’autre État lui-même, à sa banque centrale ou à ses institutions publiques (article 9, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus de créances provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« L’expression « revenus de créances » employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature (y compris les revenus de dépôts bancaires accessoires à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs), assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des revenus de créances au sens du présent article. »
Article 9 rédigé par l’article 8 de l’avenant du 6 décembre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
D’où proviennent les intérêts ?
La source compte pour savoir quel État renonce à imposer (article 9, paragraphe 5) :
- 1Débiteur publicLes intérêts payés par un État ou une collectivité locale proviennent de cet État.
- 2Débiteur résidentLes intérêts payés par un résident d’un État proviennent de cet État.
- 3Établissement stableSi la dette a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe qui en supporte la charge, les intérêts proviennent de l’État où il est situé.
- 4ConséquenceCet État ne peut pas imposer un bénéficiaire effectif résident de l’autre État, sauf rattachement de la créance à un établissement stable ou une base fixe sur son sol (article 9, paragraphes 1 et 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant se disant installé à Dubaï : malgré un certificat de résidence émirien, son foyer et le centre de ses intérêts vitaux restent à Paris, les distributions de sa société sont imposées en France
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Faire revoir mes placements avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous conservez des comptes rémunérés, des obligations ou des prêts en France en vivant aux Émirats ?
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Questions fréquentes
La France peut-elle imposer les intérêts versés à un résident des Émirats ?
Non au regard de l’article 9, paragraphe 1 : les revenus de créances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en France (article 9, paragraphe 4).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 9, paragraphe 3, précise que les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des revenus de créances.
Un prêt consenti à ma propre société française est-il concerné ?
Oui, mais si les intérêts excèdent ce qui aurait été convenu sans relations spéciales, seule la part normale relève de l’article 9 ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 9, paragraphe 6).
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
