Retraité installé aux Émirats : qui impose votre pension ? L’article 14 de la convention franco-émirienne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Exception de taille : les pensions et sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale restent imposables en France. Encore faut-il être résident des Émirats au sens de la convention.
- Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 14, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État, nonobstant le paragraphe 1 (article 14, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent une autre règle : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 15, paragraphe 2).
- Tout dépend de la résidence au sens de l’article 4, et de l’article 19, paragraphe 2, qui permet à la France d’imposer une personne restée fiscalement domiciliée en France selon son droit.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 14 (article 15, paragraphe 3). La convention ne dresse pas la liste des régimes relevant de la sécurité sociale.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions de l’article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quelle règle pour quelle pension ?
Avant tout départ, chaque pension se classe selon son payeur et son régime :
- 1Vérifier la résidenceÊtes-vous résident des Émirats au sens de l’article 4, et n’êtes-vous plus domicilié en France selon le droit français (article 19, paragraphe 2) ?
- 2Payeur public ?Pension de l’État, d’une collectivité ou d’une personne morale de droit public : imposable seulement en France (article 15, paragraphe 2).
- 3Sécurité sociale ?Pension payée en application de la législation française sur la sécurité sociale : la France peut l’imposer (article 14, paragraphe 2).
- 4Autre pension privéeElle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 14, paragraphe 1).
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Lire la décision →S’installer aux Émirats ne fait pas disparaître l’impôt français sur toutes les retraites. Les pensions payées en application de la législation française sur la sécurité sociale restent imposables en France, et les pensions publiques n’y sont imposables qu’en France. Seules les autres pensions privées suivent la résidence. Avant le départ, il faut donc classer chaque pension selon son régime et vérifier que la résidence émirienne tiendra au regard des articles 4 et 19 de la convention.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez ou toucherez des pensions françaises et envisagez de vivre aux Émirats ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de sécurité sociale française reste-t-elle imposable en France ?
Oui : l’article 14, paragraphe 2, laisse à la France le droit de l’imposer. Le texte ne dit pas « seulement » ; côté Émirats, la double imposition est évitée selon la législation émirienne (article 20).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Les pensions payées par l’État français, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables qu’en France (article 15, paragraphe 2), sans exception liée à la nationalité.
Une retraite privée hors sécurité sociale peut-elle être imposée en France ?
Au regard de l’article 14, paragraphe 1, non si le retraité est résident des Émirats : elle n’est imposable qu’aux Émirats. Réserve faite de l’article 19, paragraphe 2, si la France le considère encore comme fiscalement domicilié selon son droit.
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
