Vous travaillez en Bulgarie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 13 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé. L’exception des missions courtes suppose un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale, un employeur non résident du pays d’accueil et aucune prise en charge par un établissement stable local.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 13, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y a (article 13, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 13, paragraphe 3).
- Les rétributions des membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société de l’autre État sont imposables dans cet État (article 14).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission courte en Bulgarie : les trois conditions
Pour que le salaire d’un résident de France reste imposable en France seulement, les trois conditions de l’article 13, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total en Bulgarie n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentRémunérations payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Bulgarie.
- 3Pas de charge localeRémunérations non supportées par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Bulgarie.
- 4SinonLa Bulgarie peut imposer ; en France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Travailler pour une société bulgare ne déplace pas à lui seul l’imposition du salaire : seul compte le lieu où le travail est effectivement exercé. Dans les affaires jugées, un contrat de travail bulgare n’a pas suffi lorsque l’activité était en réalité dirigée depuis la France. Un détachement ou une expatriation en Bulgarie se cadre donc avec l’employeur, preuves de présence à l’appui.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : la convention franco-bulgare retient la durée de séjour au cours de l’année fiscale considérée (article 13, paragraphe 2, a).
Un administrateur résident de Bulgarie d’une société française est-il imposé en France ?
Ses rétributions de membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables en France (article 14) ; la Bulgarie exonère ces revenus (article 20, paragraphe 1, a).
La France impose-t-elle aussi un salaire taxé en Bulgarie ?
Le salaire de source bulgare imposé en Bulgarie est également imposable en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
