Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Bulgarie : quel pays impose la plus-value ? L’article 11
Une plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve le bien. Les autres gains ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du vendeur, avec deux exceptions prévues par le protocole : les sociétés à prépondérance immobilière et les participations substantielles dans une société française.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 11, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (protocole, point 4).
- Les gains sur une participation substantielle dans une société résidente de France, soit 25 % ou plus des bénéfices, détenue seul ou avec des personnes apparentées, sont imposables en France (protocole, point 5).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 11, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le point 4 du protocole est rédigé selon l’article 9 de la Convention multilatérale.
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 11, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code général des impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le […] cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Le point 4 du protocole (sociétés à prépondérance immobilière) résulte de l’application combinée du protocole et de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Avant de vendre : quatre questions
Pour savoir qui impose la plus-value :
- 1Immeuble ?Imposable dans l’État où il est situé (article 11, paragraphe 1).
- 2Société à prépondérance immobilière ?Plus de 50 % de la valeur en immeubles de l’autre État à un moment quelconque des 365 jours précédents : cet État peut imposer (protocole, point 4).
- 3Participation substantielle française ?Au moins 25 % des bénéfices d’une société résidente de France : la France peut imposer (protocole, point 5).
- 4SinonSeul l’État de résidence du cédant impose (article 11, paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Un dirigeant qui détient au moins 25 % des bénéfices d’une société française et s’installe en Bulgarie ne sort pas du champ de l’impôt français sur la cession de ses titres : le protocole maintient le droit d’imposer de la France. À cela s’ajoute la définition du résident de Bulgarie fondée sur la nationalité. Une cession d’entreprise autour d’un départ se prépare donc avec le texte exact sous les yeux.
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Questions fréquentes
Un résident de Bulgarie qui vend des actions cotées françaises est-il imposé en France ?
Non pour une participation ordinaire : seul l’État de résidence du cédant peut imposer (article 11, paragraphe 4), sauf participation substantielle ou société à prépondérance immobilière (protocole, points 4 et 5).
Qu’est-ce qu’une participation substantielle au sens du protocole ?
Le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, point 5).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’une plus-value immobilière bulgare ?
Par un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant, l’impôt bulgare n’étant pas déductible du revenu imposable (article 20, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
