Comment la convention France–Bulgarie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 20
Chaque pays élimine la double imposition à sa manière. La France impose aussi les revenus bulgares mais accorde un crédit d’impôt, dont le montant dépend de la catégorie de revenu. La Bulgarie exonère les revenus imposables en France, sauf les dividendes et les redevances, pour lesquels elle accorde une déduction.
- Les revenus de source bulgare imposés en Bulgarie selon la convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France (article 20, paragraphe 2).
- L’impôt bulgare n’est pas déductible du revenu imposable en France ; il ouvre droit à un crédit d’impôt (article 20, paragraphe 2).
- Le crédit est égal à l’impôt payé en Bulgarie, plafonné à l’impôt français correspondant, pour les dividendes et les redevances ; il est égal à l’impôt français correspondant pour les autres revenus (article 20, paragraphe 2).
- La Bulgarie exonère les revenus imposables en France, en pouvant en tenir compte pour l’impôt sur les autres revenus, et accorde une déduction plafonnée pour les dividendes et redevances (article 20, paragraphe 1).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« L'impôt payé en Bulgarie n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur les impôts visés au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention dans la base desquels ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : – en ce qui concerne les revenus visés aux articles 8 et 10, au montant de l'impôt payé en Bulgarie conformément à la présente Convention. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; – pour les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. »
« Lorsqu'un résident de Bulgarie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, ces revenus sont exonérés en Bulgarie sous réserve des dispositions des alinéas b et c ci-dessous ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France, en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de source bulgare :
- 1InclusionLes revenus imposés en Bulgarie sont également imposables en France (article 20, paragraphe 2).
- 2Pas de déductionL’impôt bulgare ne se retranche pas du revenu imposable français.
- 3Crédit selon la catégorieDividendes et redevances : impôt bulgare plafonné. Autres revenus : montant de l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Pour la plupart des revenus bulgares, le crédit égal à l’impôt français évite tout impôt français supplémentaire sur ces revenus, mais ils restent inclus dans la base. Pour les dividendes, si l’impôt bulgare est inférieur à l’impôt français, la différence reste due en France. La convention ne protège que les personnes qu’elle définit comme résidentes : la question de la résidence se règle en premier.
Faire vérifier ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus en Bulgarie tout en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt bulgare se déduit-il de mes revenus en France ?
Non : il n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt (article 20, paragraphe 2).
La Bulgarie tient-elle compte des revenus qu’elle exonère ?
Oui, elle peut en tenir compte pour calculer l’impôt sur le reste des revenus du résident (article 20, paragraphe 1, c).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
La personne peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États, dans les trois ans suivant la première notification de la mesure en cause (article 22, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
